Actualité Annulation marché Candidats évincés Indemnisation candidat évincé Marchés publics Rapport d'analyse des offres
⚖️ Les sous-critères imprécis font l’objet de demandes de précisions
Si la société requérante soutient que plusieurs sous-critères d’attribution n’étaient pas définis ou trop largement définis et que cette imprécision ne permettait pas aux candidats normalement diligents de les interpréter de la même manière, elle ne soutient ni même n’allègue avoir sollicité, sur le fondement du point XVII du règlement de consultation, du pouvoir adjudicateur des précisions avant la remise de son offre. Par…
⚖️ Retenir une offre irrégulière peut coûter cher à l’acheteur
Le fait pour l’acheteur de retenir une offre irrégulière, parce qu’elle ne respectait pas une exigence prévue par le règlement de consultation, est un vice de procédure dans l’attribution du marché public ouvrant droit à indemnités au profit du candidat évincé, arrivé en deuxième position du classement, qui avait donc des chances sérieuses de remporter le marché. « l’offre de la société attributaire, qui ne…...
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⚖️ Même une offre plus royaliste que le roi est irrégulière
Le soumissionnaire est tenu de respecter les exigences techniques prévues par le cahier des clauses techniques particulières relatif au marché, à défaut de voir son offre rejetée comme étant irrégulière. Ainsi, « la société Flying Eye fait valoir que la caméra qu’elle a proposé dans son offre, en dépit de ce que le zoom optique est plus faible que sur les caméras de la génération…...
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⚖️ L’autonomie commerciale comme critère de définition d’un soumissionnaire
Lorsque le règlement de consultation limite le nombre de lots susceptibles d’être attribuer à un soumissionnaire à deux, il ne peut attribuer deux lots à deux soumissionnaires ayant de moyens communs et de liens commerciaux très étroits – alors même que l’une n’est pas filiale une filiale de l’autre. TA Lille, 21/12/2022, n°2209178...
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⚖️ L’incidence d’un BPU incomplet : des lignes non chiffrables au stade du lancement de la procédure
Un soumissionnaire évincé conteste la méthode de notation du prix au motif de les DQE pris en compte pour l’analyse du critère prix comportait 127 lignes seulement alors que les 6 bordereaux des prix unitaires (BPU) du marché comportaient 137 lignes. Toutefois, cette seule circonstance n’est par elle-même de nature à établir que la méthode serait irrégulière dès lors que le ministre soutient que les lignes…...
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⚖️ La convention collective appliquée par le candidat n’est pas une exigence au stade de l’examen des candidatures
Aucune disposition ni aucun principe général du droit n’impose à l’autorité délégante d’interroger un candidat, au stade de l’examen des candidatures ou des offres, sur la convention collective qu’elle entendait mettre en œuvre pour son personnel. Ainsi, un délégataire ne peut obtenir du juge l’annulation d’une procédure d’attribution d’un contrat de délégation de service public au motif qu’il a indiqué à l’autorité concédante que…
⚖️ Une candidature irrégulière de l’attributaire donne suite à l’annulation de l’accord-cadre
Un soumissionnaire évincé est fondé à obtenir du juge du référé pré-contractuel l’annulation de la procédure d’attribution d’un accord-cadre au cours de laquelle l’acheteur a retenu un attributaire qui n’atteignait pas les niveaux minimaux de capacités exigées pour la consultation s’agissant de la domiciliation permanente en Guyane des pilotes affectés à l’exécution de l’accord-cadre. TA Guyane, 15/12/2022, n°2201643 considérant 12
⚖️Limite des candidats admis à négocier et offres insuffisantes : l’exemple d’une clause pertinente
Pour établir que la commune ne pouvait avoir recours à la négociation, la société requérante soutient que selon le règlement de la consultation, quatre soumissionnaires auraient dû avoir déposé une offre alors que seuls deux soumissionnaires ont effectivement déposé une offre. Toutefois, s’il résulte du règlement de la consultation que la commune s’était imposée la présence minimale de quatre soumissionnaires pour pouvoir négocier, c’est à la…...
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