⚖️ De l’importance contentieuse d’une bonne organisation de la CAO 

Temps de lecture 2 minutes

En application de l’article L. 1414-2 du CGCT, ” « Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l’exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d’appel…...

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⚖️ Le critère d’attribution « RSE et Développement durable » ne tourne pas autour de l’environnement 

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Le soumissionnaire qui propose une offre concernant principalement des enjeux environnementaux, et que les autres points sont abordés en termes généraux, sans précision quant à leur contenu ou à leurs contours, notamment s’agissant des engagements sociétaux de l’entreprise, sa politique d’insertion par l’emploi, obtient une note inférieure à celle octroyée à l’attributaire du marché public, ayant apporté des éléments pertinents, en application du critère…

⚖️ L’acheteur doit respecter la pondération des critères d’attribution énoncée par le RC 

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L’acheteur ne pouvait régulièrement attribuer au requérant une note de 50 points au titre de la valeur de l’offre, et non 55 points comme le prévoyait le règlement de la consultation, pour l’offre la moins-disante en estimant que cela peut être regardé comme procédant d’une erreur de plume.  Toutefois si 55 points avaient été attribués à la société requérante, candidate évincée, pour le critère…

⚖️Une erreur de frappe peut être une irrégularité de l’offre

Temps de lecture 1 minute

L’offre qui indique que deux véhicules sont âgés de plus de sept ans au 1er septembre 2022, contrairement aux exigences du RC, alors même que les informations concernant ces 2 véhicules résulteraient d’une regrettable erreur de frappe de la part du soumissionnaire, peut être rejette comme irrégulière par l’acheteur. TA de Paris, 09/07/2022, n°2211960...

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⚖️La référence au guide MOP obsolète n’emporte pas en elle-même l’annulation de la procédure de passation  

Temps de lecture 1 minute

A supposer que la référence au taux préconisé par le “guide MOP” qui correspond au taux de référence recommandé par le guide à l’intention des maîtres d’ouvrages publics pour la négociation des rémunérations de maîtrise d’œuvre en fonction de l’étendue et de la complexité de la mission, soit obsolète, celle-ci n’a eu aucune incidence sur l’analyse des offres, la société requérante ayant obtenu la…

💡Le rapport d’analyse des offres doit être suffisamment motivé

Temps de lecture 1 minute

« Le rapport d’analyse des offres de l’acheteur doit motiver les notes proposées, en justifiant en particulier les critères et caractéristiques qui conduisent l’acheteur à attribuer une note en particulier.  L’acheteur ne peut se contenter de larges descriptifs. Au-delà, elle doit s’efforcer de distinguer davantage les offres des candidats, en motivant, là encore, son choix. À défaut, elle n’est pas en mesure de justifier suffisamment…

Publication du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique

Temps de lecture 3 minutes

 Pris pour l’application de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, il Dates d’entrée en vigueur : schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables :  D. 2111-3 du CCP. 1er janvier 2023 : Données essentielles Date fixée par un arrêté du ministre chargé de l’économie et au plus tard le 1er janvier 2024 et s’appliquent aux marchés et…

⚖️ Un sous-critère d’attribution doit préciser les attentes de l’acheteur  

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Un acheteur a passé avec un opérateur économique un marché (lot 2) ayant pour objet la formation en matière de sécurité destinée aux bénéficiaires du RSA. Le candidat évincé demande au juge d’annuler ou de résilier le lot 2 du marché et de condamner l’acheteur à lui verser des indemnités pour réparer le préjudice qu’il estime avoir subi du fait de son éviction irrégulière…

L’acheteur n’est pas tenu de porter à la connaissance des candidats des éléments d’appréciation pondérés à la même hauteur

⚖️ L’acheteur n’est pas tenu de porter à la connaissance des candidats des éléments d’appréciation pondérés à la même hauteur

Temps de lecture 1 minute

La méthode de notation qui décompose un sous-critère du DCE (noter sur 7,5 points) en trois éléments d’appréciation pondérés à la même hauteur (2,5 points pour chaque élément) n’est pas susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats dès lors qu’elle se borne à mettre en œuvre le sous-critère annoncé. ✅ CE, 1 avril 2022, req. n° 458793

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