⚖️ De l’importance contentieuse d’une bonne organisation de la CAO
En application de l’article L. 1414-2 du CGCT, ” « Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l’exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d’appel…...