Une mise en demeure peut-elle valoir décompte général signé

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Faute d’avoir reçu un décompte général dans les délais requis, la requérante était donc en droit d’adresser à la maîtrise d’ouvrage, avec copie à la maîtrise d’œuvre, son propre projet de décompte général signé, en application des stipulations de l’article 13.4.4 du CCAG-Travaux, susceptible de faire naître un décompte général et définitif tacite en cas d’inertie du pouvoir adjudicateur passé un délai de dix…...

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Le décompte général définitif tacite nécessairement précédé d’une bonne notification

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À partir du moment où, après la fusion absorption d’une société et le titulaire du marché public, le courrier d’information que celui-ci a adressé à l’acheteur a créé une ambiguïté sur l’adresse à laquelle il fallait dorénavant adresser les pièces du marché, l’acheteur, qui aurait pu, par mesure de vigilance, adresser son décompte général aux deux adresses indiquées dans le courrier susmentionné, ne peut…

Pénalités de retard non justifiées = absence de pénalités

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Si l’acheteur est fondé à appliquer au titulaire d’un marché public des pénalités contractuelles de retard pour manquement au délai d’exécution des prestations, il lui appartient, au préalable, d’établir, par des justificatifs précis et cohérents, la réalité et l’importance des retards imputables au titulaire, sous peine de renonciation à l’application des pénalités. “Si la commune […] indique dans ses écritures que ces pénalités ont…...

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L’appréciation du délai de transmission du mémoire en contestation d’un décompte général à la date de sa réception

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“Il résulte des articles 13.4.4 et 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux) de 2009 que, dans le cas d’un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit, à peine d’irrecevabilité de la saisine du juge du contrat, transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de quarante-cinq jours à…

Dépendance du caractère définitif d’un décompte général à la certitude de sa notification

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Pour juger que le décompte général établi par le maître d’œuvre était devenu le décompte général et définitif du marché, la cour administrative d’appel s’est fondée sur la circonstance que ce décompte avait été notifié à la société Génie civil et bâtiment le 14 septembre 2011. En statuant ainsi, alors qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que…

Pas de révision du décompte général définitif régulier, même en cas de trop-perçu par le titulaire

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L’acheteur n’est pas fondé à invoquer la révision d’un décompte général définitif, au motif qu’il a payé plus qu’il ne fallait au titulaire, en vue d’émettre un titre exécutoire pour recouvrer une telle créance, dès lors que le décompte général est devenu définitif de manière régulière, sans réserve de la part d’aucune des parties. CAA de Paris, 16 janvier 2024, n°22PA00826

Intangibilité du décompte général définitif tacite même pour une créance infondée 

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« La commune de Parempuyre fait valoir, en appel, que la société Ramery Construction ne pouvait pas valablement faire figurer au projet de décompte final, puis au projet de décompte général qu’elle a transmis, la créance qu’elle estimait détenir à raison de l’incidence financière de l’allongement de la durée du chantier, dès lors que sa réclamation relative à cette même créance avait été définitivement rejetée….

Subordination du décompte général définitif tacite à la régularité du décompte final

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Le titulaire (société requérante) ne peut se prévaloir d’un décompte général devenu définitif à la suite du silence gardé par le maître d’ouvrage après la notification des projets de décompte, car ces projets ne respectent pas la procédure d’établissement du décompte prévu par les dispositions précitées de l’article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales, en particulier, ils font état de montants de travaux…

Un décompte final complet avant le décompte général définitif tacite 

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Ne peut être regardé, en dépit de son intitulé, comme un projet de décompte final au sens des articles 13.3.1 et 13.3.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, un document envoyé par la société requérante à l’acheteur, qui reprend le montant du marché, le solde de ce marché tel qu’estimé par la requérante, ainsi qu’une liste de factures…

Solde du marché : la mise en demeure comme dernier recours avant la saisine du juge

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Le titulaire du marché, après avoir présenté son projet de décompte final, s’abstient de mettre le maître de l’ouvrage en demeure d’établir le décompte général, se voit opposer l’irrecevabilité de sa demande, car il appartient au titulaire (requérant), avant de saisir le juge, de mettre celui-ci en demeure d’y procéder (en application du CCAG Travaux 2009).  CAA de Marseille, 13 novembre 2023, n°21MA04769

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