Décompte général

Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics

Un décompte final prématuré s’oppose au décompte général définitif tacite
23 avril 202423 avril 2024 Temps de lecture 1 minute

“Si l’appelante a transmis, le 6 avril 2022, au maître d’ouvrage un projet de décompte final établi par ses soins, aucune réception…

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Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics

DGD tacite : le DG doit passer par le maître d’œuvre
18 avril 202418 avril 2024 Temps de lecture 1 minute

La société requérante soutient qu’elle est titulaire d’un décompte général définitif tacite (DGD tacite) fixant le solde restant à lui régler à…

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Actualité Décompte général Décompte général définitif Maître d'oeuvre Marchés publics

Évitez l’erreur : pas de décompte général (sans réserves) pour un maître d’œuvre ‘fautif’
12 avril 202412 avril 2024 Temps de lecture 2 minutes

L’établissement d’un décompte général, sans réserve, devenu définitif, fait obstacle à ce que la responsabilité contractuelle des membres du groupement de maîtrise…

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Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics Mise en demeure

Une mise en demeure peut-elle valoir décompte général signé
18 février 202418 février 2024 Temps de lecture 2 minutes

Faute d’avoir reçu un décompte général dans les délais requis, la requérante était donc en droit d’adresser à la maîtrise d’ouvrage, avec…...

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Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics Référé provision

Le décompte général définitif tacite nécessairement précédé d’une bonne notification
18 février 202418 février 2024 Temps de lecture 1 minute

À partir du moment où, après la fusion absorption d’une société et le titulaire du marché public, le courrier d’information que celui-ci…

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Actualité Décompte de résiliation Décompte général Marchés publics Pénalités de retard

Pénalités de retard non justifiées = absence de pénalités
9 février 20249 février 2024 Temps de lecture 2 minutes

Si l’acheteur est fondé à appliquer au titulaire d’un marché public des pénalités contractuelles de retard pour manquement au délai d’exécution des…...

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Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics Mémoire en réclamation

L’appréciation du délai de transmission du mémoire en contestation d’un décompte général à la date de sa réception
3 février 20243 février 2024 Temps de lecture 1 minute

« Il résulte des articles 13.4.4 et 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux) de 2009…

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Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics

Dépendance du caractère définitif d’un décompte général à la certitude de sa notification
26 janvier 202425 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

Pour juger que le décompte général établi par le maître d’œuvre était devenu le décompte général et définitif du marché, la cour…

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Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics

Pas de révision du décompte général définitif régulier, même en cas de trop-perçu par le titulaire
22 janvier 202422 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

L’acheteur n’est pas fondé à invoquer la révision d’un décompte général définitif, au motif qu’il a payé plus qu’il ne fallait au…

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Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics

Intangibilité du décompte général définitif tacite même pour une créance infondée
15 décembre 202315 décembre 2023 Temps de lecture 1 minute

« La commune de Parempuyre fait valoir, en appel, que la société Ramery Construction ne pouvait pas valablement faire figurer au projet de…

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