Un salarié (détaché) de l’attributaire travaille pour l’acheteur : conflit d’intérêts ?

Temps de lecture 2 minutes

“Il est constant qu’un salarié de la société attributaire est détaché au sein de la société SNCF Réseau depuis le 21 mars 2021 en exécution du marché d’assistance au maitre d’ouvrage (AMO) Foncier sur des fonctions d’assistance de la direction territoriale dans la mise en œuvre de l’opération ” ligne nouvelle Montpellier-Perpignan “. Les missions d’AMO telles que mentionnées à l’article 3 du CCTP d’AMO Foncier confiées à la société…

Impartialité dans la commande publique : un commentaire Facebook modéré d’un élu n’entraîne pas l’annulation de la procédure

Temps de lecture 2 minutes

“Le message d’un internaute publié sur le réseau social ” Facebook ” le 7 août 2023, relatif au marché de Sevran, a suscité une réaction du conseiller municipal, président délégué de la commission prévue par l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, lequel a déclaré en commentaire sous ce message que : ” Ce marché est mal géré. C’est dommage car il…

Impartialité de l’acheteur public : l’implication au cœur de l’appréciation

Temps de lecture 1 minute

S’il est constant que M. A, bénéficiaire majoritaire de la société C, économiste du groupement de maîtrise d’œuvre, est le père du bénéficiaire majoritaire de la société attributaire, M. A n’ayant pas été impliqué dans la phase d’attribution du marché, et la société C, en tant qu’économiste, n’ayant pas vocation à intervenir au stade de l’analyse des offres, et qu’il n’a ainsi pas été…

L’indemnité du candidat non dépourvu de toute chance d’emporter le marché public s’arrête aux frais de soumission

Temps de lecture 1 minute

Le groupement évincé (requérant) d’une procédure de passation annulée pour manquement au principe d’impartialité, qui n’était pas dépourvu de toute chance d’emporter le marché car, notamment, l’écart de points entre le groupement attributaire et le groupement requérant, arrivé second, était faible, est seulement fondé à solliciter l’indemnisation de ses frais de soumissionnement, à l’exclusion de tout autre chef de préjudice, dès lors que le…

Le préfet fait tomber une DSP pour rupture d’égalité de traitement entre les candidats 

Temps de lecture 1 minute

Constitue une rupture d’égalité de traitement entre les candidats le fait pour l’autorité délégante, d’une part, d’obliger les candidats à la délégation de service public des jeux de casino municipal à exploiter ce service dans le bâtiment abritant le casino, propriété d’une société P faisant partie du même groupe que le candidat sortant, et d’autre part, la présentation de leur offre avec un titre…

Devant le juge du référé précontractuel, l’impartialité doit léser

Temps de lecture 2 minutes

Pour qu’un moyen, tenant à la méconnaissance du principe général du droit d’impartialité dans une procédure de passation d’un contrat de la commande publique, puisse être utilement articulé devant le juge du référé précontractuel, il est nécessaire, compte tenu de l’office de ce juge, que le candidat évincé qui s’en prévaut démontre qu’il est susceptible d’avoir été directement ou indirectement lésé par cette absence…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Précisions sur l’exclusion facultative des personnes ayant obtenu des informations confidentielles dans une procédure de passation

Temps de lecture 3 minutes

“La cause d’exclusion facultative prévue à l’article L. 3123-8 du code de la commande publique (CCP) est constituée lorsque l’autorité concédante identifie des éléments précis et circonstanciés indiquant que l’opérateur a effectué des démarches qu’il savait déloyales en vue d’obtenir des informations dont il connaissait le caractère confidentiel et qui étaient susceptibles de lui procurer un avantage indu dans le cadre de la procédure…

Impartialité dans la commande publique : un commentaire Facebook d’un élu entraîne l’annulation de la procédure de passation (annulé)

Temps de lecture 3 minutes

Une publication sur le réseau social Facebook relative au marché de Sevran a suscité une réaction d’une personne identifiée comme M. Gilles B, lequel a déclaré en commentaire que : « Ce marché est mal géré. C’est dommage car il est très fréquenté. Et les incivilités font fuir les clients du centre-ville. Le bail de concessionnaire du marché doit être renouvelé en janvier prochain, c’est…

Conflit d’intérêts ou le refus de monnayer la tromperie

Temps de lecture 2 minutes

« Si la société B Technologies soutient avoir exposé des dépenses utiles pour le rectorat de l’académie de Montpellier en réalisant des prestations logicielles sur la période comprise entre le 12 avril et le 12 juillet 2018, les manœuvres frauduleuses et dolosives auxquelles elle s’est livrée, dans les conditions rappelées au point 6, par le truchement de sa gérante et du concubin de cette dernière,…

Sapiteur et maître d’oeuvre ne riment pas du tout 

Temps de lecture 2 minutes

Compte tenu de la nature et de la concomitance des liens entre le sapiteur (ayant assuré la maîtrise d’oeuvre de certains travaux) et le maître d’ouvrage, et de la circonstance que le maître d’oeuvre pouvait être directement intéressée par les résultats des investigations, la société requérante, alors même qu’elle n’avait pas sollicité la récusation du sapiteur, est fondée à soutenir que la participation du…

Fin du contenu

Fin du contenu