L’ordre de service dans toutes ses dimensions
Ordre de service L’ordre de service dans les marchés de travaux Article 3.8 du CCAG-Travaux 3.8.1. Les ordres de service sont écrits. Ils sont datés, numérotés et notifiés par le maître d’œuvre ou le maître d’ouvrage. Le titulaire en accuse réception datée.Les ordres de service émis par le maître d’œuvre entraînant une modification des conditions d’exécution du marché, notamment en termes de délai d’exécution,…
🔑 Droit d’exclusivité du titulaire d’un accord-cadre
Le droit d’exclusivité du titulaire signifie que celui-ci reste le seul le cocontractant de l’acheteur dans l’exécution des prestations prévues par le marché. Ainsi, l’acheteur ne peut confier ces prestations à d’autres prestataires – autre qu’au(x) titulaire(s) de l’accord-cadre. Toutefois, le droit d’exclusivité du titulaire n’a plus une reconnaissance législative. Le Code de la commande publique – art. 2125-1 – ne prévoit pas, du…
🔑 De la distinction entre offre irrégulière et offre inappropriée
L’acheteur vérifie la régularité des offres avant de les analyser. Il est obligé de régulariser les offres irrégulières régularisables ou de les rejeter. L’offre inappropriée et l’offre irrégulière sont des offres irrégulières. Cependant, cette terminologie générique “d’offres irrégulières” ne doit pas être confondue avec l’offre irrégulière en tant que catégorie spécifique. Les offres inacceptables, anormalement basses, irrégulières et inappropriées peuvent toutes être considérées comme…
L’offre anormalement basse est inacceptable, mais elle n’est pas pour autant une offre inacceptable
L’acheteur qui entend satisfaire son besoin au moyen de la commande publique dispose d’un large pouvoir d’appréciation de l’offre susceptible de lui convenir. Pour autant, il ne bénéficie point d’un pouvoir discrétionnaire. À titre d’illustration, il ne peut, bien que cela soit tentant, accepter une offre anormalement basse encore moins, même s’il peut croire que cela va de soi, rejeter automatiquement une offre qui…
🔑 Commande publique, ne dites plus… dites plutôt… mais…
Chaque matière a son langage. Celui de la commande publique comporte des subtilités. La plus évidente d’entre elles est qu’une même personne peut changer d’appellation au cours d’une même procédure de passation – comme un mutant. Opérateur économique = candidat = soumissionnaire = attributaire = titulaire. Il n’est pas rare de constater des confusions dans l’utilisation de ces termes. Parfois, c’est le cocktail qui…
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