“A supposer que le projet de décompte général adressé le 26 février 2021 par la société A à la commune de C ait acquis tacitement le caractère d’un décompte définitif cette circonstance, eu égard aux effets qui peuvent s’y s’attacher, compte tenu de l’objet spécifique des dispositions des articles 13.3 et 13.4 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de…
“Si la société E a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 30 juin 2021, soit seulement quinze jours après la réception par la commune de G de son mémoire en réclamation portant sur le paiement des situations nos 2, 4 et 5 relatives au bon de commande n° X008320 et des travaux supplémentaires afférents à ce même bon de…
Si la commune fait valoir que la demande des sociétés requérantes devant le tribunal administratif serait tardive, dès lors que le différend entre les parties serait né à la date de la notification de la décision de résiliation du 11 avril 2018, notifiée le 18 avril 2018, et que le recours gracieux du 29 août 2018 serait tardif et n’aurait pu préserver les délais…...
Un mémoire par lequel la société requérante demande à être exonérée en totalité du versement de la pénalité en litige, s’il mentionnait les motifs le justifiant selon cette société, se référait aux conclusions d’une expertise effectuée par le cabinet H en date du 30 janvier 2018, qui n’étaient pas jointes, ne pouvait être regardé comme une réclamation au sens de l’article 37.2 CCAG -…
N’est pas considéré comme un mémoire en réclamation au sens de l’article 37.2 du CCAG-FCS, en tant que préalable nécessaire à la saisine du juge, un courrier du titulaire qui ne détaille nullement les bases de calcul des sommes demandées et ne fait d’ailleurs pas référence à la somme réclamée. CAA de Paris, 21 novembre 2023, n°22PA03857
Le défaut de mémoire en réclamation formulé par le titulaire d’un marché public, à la suite de l’expiration de sa mise en demeure restée infructueuse, contrairement aux stipulations de l’article 37.2 du CCAG FCS, constitue une forclusion qui s’oppose à la recevabilité de sa demande de condamnation de l’acheteur à lui verser une indemnité du préjudice subi du fait de dégradations de ses véhicules…
L’absence de présentation, par la société requérante, d’un mémoire en réclamation dans le délai de deux mois suivant la notification de la lettre par laquelle l’acheteur l’informe qu’elle lui appliquera des pénalités de retard, prévu par le CCAP, ou au plus tard à compter de la notification de la lettre par laquelle l’acheteur lui notifie l’application des pénalités de retard, s’oppose à ce que…
“Le 23 juillet 2020, la société DCI Environnement a adressé à Pays d’Iroise communauté un courrier répondant à celui du 11 mars 2020 de la communauté de communes, sans exposer, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation et les motifs de sa demande. Ce courrier ne peut, en conséquence, être regardé comme le mémoire de réclamation prévu par l’article 37 du…
Un mémoire en réclamation contestant un décompte général envoyé par l’acheteur, alors que le titulaire a déjà fait naître un décompte général définitif tacite, ne fait pas disparaître rétroactivement l’existence d’un décompte général et définitif tacite acquis. CAA de VERSAILLES, 05/10/2023, 22VE02737
Un titulaire (requérant) d’un marché résilié n’est pas recevable à demander au juge la condamnation de l’acheteur à lui verser des indemnités s’il a préalablement transmis à l’acheteur un mémoire en réclamation (tardif) après l’expiration du délai prévu à cet effet par le marché. CAA de MARSEILLE, 03/04/2023, n° 21MA01311
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