Mise en demeure

Actualité Marchés publics Mise en demeure

Pénalités : Un simple courrier n’est pas une mise en demeure
2 octobre 20252 octobre 2025 Temps de lecture 1 minute

Si, par un courrier électronique, le représentant du maître de l’ouvrage a informé la société de l’application de pénalités de retard sur…...

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Actualité Marchés publics Mise en demeure Résiliation irrégulière - indemnisation Résiliation par l'acheteur

La mise en demeure post-décision n’est pas une mise en demeure
23 avril 202423 avril 2024 Temps de lecture 2 minutes

« La mise en demeure post-décision n’est pas une mise en demeure“Il ressort des termes du courrier adressé le 19 décembre 2022 à…

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Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics Mise en demeure

Une mise en demeure peut-elle valoir décompte général signé
18 février 202418 février 2024 Temps de lecture 2 minutes

Faute d’avoir reçu un décompte général dans les délais requis, la requérante était donc en droit d’adresser à la maîtrise d’ouvrage, avec…...

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Actualité Marchés publics Mise en demeure Pénalités de retard

Pénalités de plein droit, application de plein droit (sans mise en demeure)
2 janvier 20241 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

Du moment que les clauses du marché public litigieux prévoient que les pénalités sont appliquées de plein droit dès la constatation du…

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Actualité Marchés publics Mise en demeure

Marché public : l’indifférence du court délai fixé par la mise en demeure dans la naissance du différend
16 décembre 202316 décembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Le silence gardé par la commune de G à la suite du courrier du 28 mai 2021, notifié le 31 mai suivant,…

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Actualité Marchés publics Mise en demeure Pénalités de retard

Marché public : pas de pénalités sans mise en demeure obligatoire
4 décembre 20233 décembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Le défaut de mise en demeure préalable prévue par le marché public fait obstacle à l’application des pénalités de retard, même si…

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Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics Mise en demeure

Solde du marché : la mise en demeure comme dernier recours avant la saisine du juge
16 novembre 202316 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire du marché, après avoir présenté son projet de décompte final, s’abstient de mettre le maître de l’ouvrage en demeure d’établir…

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Actualité Chantier Maître d'oeuvre Malfaçons Marchés publics Mise en demeure

Une crue d’ampleur exceptionnelle n’absorbe pas les fautes contractuelles
31 août 202331 août 2023 Temps de lecture 1 minute

Une crue d’ampleur exceptionnelle ayant créé des désordres sur l’ouvrage n’exonère pas le titulaire et le maître d’œuvre de leur responsabilité, dès…

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Actualité Concessions Mise en demeure Résiliation pour faute

⚖️ L’envers de la mise en demeure : la résiliation qui se dissimule
5 avril 20235 avril 2023 Temps de lecture 1 minute

Une décision de mise en demeure visant à résilier une concession en raison de manquements graves aux obligations contractuelles est en fait…...

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