⚖️Limite des candidats admis à négocier et offres insuffisantes : l’exemple d’une clause pertinente 

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Pour établir que la commune ne pouvait avoir recours à la négociation, la société requérante soutient que selon le règlement de la consultation, quatre soumissionnaires auraient dû avoir déposé une offre alors que seuls deux soumissionnaires ont effectivement déposé une offre.  Toutefois, s’il résulte du règlement de la consultation que la commune s’était imposée la présence minimale de quatre soumissionnaires pour pouvoir négocier, c’est à la…...

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⚖️ Négociation des offres : les soumissionnaires doivent être suffisamment informés sur les termes de la négociation 

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Certaines procédures de passation permettent à l’acheteur  – ou à l’autorité concédante – peut faire une négociation des offres. L’objectif est d’améliorer financièrement et/ou techniquement les offres. Au préalable, les soumissionnaires ont droit à une information suffisante et équitable sur les termes de la négociation.  En l’espèce, le fait pour le département du Jura d’avoir attribué la délégation de service public à la société Keolis…...

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⚖️ Date limite de remise des offres après négociation : tenir compte de la complexité du marché – et du mois d’août ? 

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Le tribunal a annulé la procédure de passation d’un marché public au motif que le délai laissé aux soumissionnaires concurrentes, après la négociation, pour la remise des offres modifiées n’a pas permis leur participation effective à la phase de négociation.  Le CAA annule le jugement.  Elle juge que, dès le 19 août 2019, la commune a envoyé la première lettre invitant les soumissionnaires à…...

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⚖️ Phases de négociation prévues par le RC : le pluriel n’empêche pas le singulier 

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Il résulte du règlement de la consultation – RC – que des phases successives de négociation avaient pour seul but de réduire le nombre d’offres à négocier. En outre, en présence de seulement deux offres, le pouvoir adjudicateur a pu, comme il l’a fait, limiter la négociation à une seule phase sans méconnaître ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence. …

⚖️ L’acheteur peut-il retenir une offre supérieure au montant estimé du marché ? 

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En application de l’article L2152-2 du CCP :  « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ». Il ne résulte ni du code de la commande publique ni du règlement de la consultation que la circonstance…...

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⚖️ Les prérequis de la modification du besoin en cours de négociation 

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Ne constitue pas une modification irrégulière de l’objet du contrat en cours de négociation, le fait pour l’acheteur de faire usage d’une faculté qu’il s’était réservée dès le lancement de la consultation comme le prévoit le règlement de la consultation et cette modification n’a pas porté sur les conditions et caractéristiques minimales telles qu’indiquées dans les documents de la consultation. TA de Paris, 29/07/2022, n°2214857

⚖️ L’admission d’une pondération des critères différenciée avant et après la négociation 

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Si la possibilité de fixer une pondération des critères différenciée avant et après la négociation n’est pas explicitement prévue par le code de la commande publique, elle n’est pour autant pas prohibée par ce même code, ni par aucun principe ou autre disposition législative ou réglementaire. Le seul fait qu’à l’article R. 2152-12 du code de la commande publique, qui dispose que pour les…

⚖️ Négociation limitée aux trois premiers candidats : l’acheteur doit-il communiquer le classement préalable aux soumissionnaires non retenus ?

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Au cas d’espèce, un soumissionnaire reproche à l’acheteur d’avoir omis de lui transmettre les informations relatives au classement des trois soumissionnaires admis à la négociation lors de la phase préalable de sélection des candidats.  Le juge d’appel considère que le règlement de consultation prévoit une phase préalable de sélection des candidats, conduisant à n’en retenir que trois et donc, nécessairement, à classer les dossiers…...

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⚖️ Demandes de précisions partielles lors d’une négociation sont admises 

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L’acheteur n’a pas méconnu le principe d’égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure d’attribution du marché public en n’informant pas le soumissionnaire (société requérante) qu’il a adressé des demandes de précisions aux autres opérateurs économiques, parties à la négociation. 

⚖️ Une demande de justification de prix n’est pas une demande d’augmentation de prix 

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Le soumissionnaire qui augmente son prix à la suite d’une demande de justification de prix qui semblait bas n’est pas fondé à demander au juge du référé précontractuel d’annuler la procédure de passation au cours de laquelle l’acheteur lui aurait influencé sur la présentation de son offre pour attribuer de bonnes notes à un autre soumissionnaire.  TA de Rennes, 07/07/2022, n°2203165...

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