Estimant que l’offre de l’attributaire pourrait revêtir un caractère anormalement bas, parce qu’elle s’élève à 522 035 euros soit à un prix inférieur de 206 605 euros à l’estimation du coût du marché, réalisée en interne par l’AP-HP, au vu des coûts d’un marché antérieur comportant des prestations similaires, l’AP-HP a fait usage des dispositions de l’article L. 21526 du code de la commande…
La circonstance que la société attributaire n’aurait remporté au cours des dix-huit mois aucun marché public ne faisait pas obstacle à ce que l’acheteur lui confié l’exécution du contrat dès lors que l’absence ou l’insuffisance de références relatives à l’exécution de marchés de même nature, ne peut justifier à elle seule l’éviction d’un candidat. TA de La Réunion, 29/07/2022, n°2200790...
Le juge du référé précontractuel valide la procédure d’attribution d’un marché public contestée par un soumissionnaire évincé au motif que l’offre de l’attributaire est anormalement basse. Il considère que l’écart de prix de 28% entre le prix forfaitaire proposé par l’attributaire (359.999,90 euros HT) et le sien (499,591,97 euros HT) ainsi que sur celui avec l’estimation de prix faite par le pouvoir adjudicateur n’établit…...
Le soumissionnaire qui augmente son prix à la suite d’une demande de justification de prix qui semblait bas n’est pas fondé à demander au juge du référé précontractuel d’annuler la procédure de passation au cours de laquelle l’acheteur lui aurait influencé sur la présentation de son offre pour attribuer de bonnes notes à un autre soumissionnaire. TA de Rennes, 07/07/2022, n°2203165...
L’acheteur qui a retenu une offre, ayant proposé un prix global et forfaitaire d’environ 8 % plus bas que celui du soumissionnaire évincé, n’a pas commis des manquements aux principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures en ne mettant pas en oeuvre la procédure relative à l’offre qui semble anormalement basse. Le juge du référé précontractuel ne peut donc faire…...
Le Code de la commande publique dispose que ” L’acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses ” – art. L. 2152-6 CCP. L’acheteur est obligé de suivre une procédure définie par ce Code. D’abord, il instaure une méthode lui permettant de présumer le caractère anormalement bas d’une offre. Ensuite, il fait une procédure contradictoire en invitant le…
Porter atteinte à l’obligation de motivation de la décision rejetant une offre constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence. Un courrier de rejet par lequel l’acheteur informe un soumissionnaire du rejet de son offre en indiquant, le nom de l’attributaire, que l’offre de celui-ci était économiquement la plus avantageuse au regard des critères prévus par le DCE, la date…...
L’acheteur qui entend satisfaire son besoin au moyen de la commande publique dispose d’un large pouvoir d’appréciation de l’offre susceptible de lui convenir. Pour autant, il ne bénéficie point d’un pouvoir discrétionnaire. À titre d’illustration, il ne peut, bien que cela soit tentant, accepter une offre anormalement basse encore moins, même s’il peut croire que cela va de soi, rejeter automatiquement une offre qui…
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