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⚖️L’écart de 35,78 % entre le maximum de commandes et l’offre retenue n’est pas une sous-évaluation manifeste du prix
En l’espèce, l’écart entre le montant maximum de commandes que les acheteurs sont tenus de prévoir en vertu de l’article R.2162-4 du…...
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⚖️ Classer une offre anormalement basse : le candidat évincé doit établir que son éviction est liée à ce manquement
Le pouvoir adjudicateur n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation en s’abstenant d’écarter l’offre de la société E, dès lors qu’il était évident…...
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⚖️ N’est pas anormalement basse une offre inférieure de 50 % de la moyenne des prix proposés par tous les candidats
Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le…...
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⚖️ Retenir une offre anormalement basse : la résiliation du marché au moyen d’un déféré préfectoral
Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué…...
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⚖️ Exemple d’offre anormalement basse : offre inférieure de 52,22% à l’estimation du marché et de 44,88% à la moyenne des deux autres offres
Une offre inférieure de 52,22% à l’estimation du montant du marché et de 44,88% à la moyenne des deux autres offres peut être…...
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⚖️ Est anormalement basse, l’offre inférieure de 36 % à celle de la société concurrente
Aux termes des dispositions de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : » Une offre anormalement basse est une…...
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