Marchés publics

Actualité Concessions Mise en demeure Résiliation pour faute

⚖️ L’envers de la mise en demeure : la résiliation qui se dissimule
5 avril 20235 avril 2023 Temps de lecture 1 minute

Une décision de mise en demeure visant à résilier une concession en raison de manquements graves aux obligations contractuelles est en fait…...

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Actualité Avenant Marchés publics Questions ministérielles

Modalités de calcul du seuil de modification de faible montant du prix des marchés publics
4 avril 20234 avril 2023 Temps de lecture 1 minute

Le gouvernement indique que l’acheteur doit considérer le montant cumulé des modifications successives pour déterminer le seuil de modification de faible montant,…

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Actualité Concessions DSP Offre irrégulière

⚖️ Une offre irrégulière peut remporter une délégation de service public
4 avril 20234 avril 2023 Temps de lecture 2 minutes

La société Pôle Funéraire Public de Strasbourg (PFPS) a soulevé des irrégularités concernant l’offre retenue par la commune de Haguenau pour la…

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Actualité BPU DQE Marchés publics Offre irrégulière

⚖️ L’incomplétude d’un BPU et d’un DQE justifie le rejet d’une offre pour irrégularité
3 avril 20234 avril 2023 Temps de lecture 3 minutes

Des offres soumises avec un bordereau des prix unitaires (BPU) et un descriptif quantitatif estimatif (DQE) incomplets constituent des irrégularités qui justifient…...

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Actualité Assurances Expertise Garantie biennale Marchés publics

⚖️ La clôture de liquidation n’empêche pas l’extension d’expertise : découvrez comment !
3 avril 20233 avril 2023 Temps de lecture 2 minutes

La décision rendue par la Cour Administrative d’Appel de Nancy concerne une affaire de désordres affectant un centre aquatique à Romilly-sur-Seine, pour…

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Actualité Courrier de rejet Critères d'attribution Marchés publics

⚖️ Annulation de la procédure d’attribution d’un marché pour défaut de transmission des caractéristiques et avantages de l’offre de l’attributaire
3 avril 20233 avril 2023 Temps de lecture 1 minute

Le non-respect par l’acheteur de ses obligations de transparence et de mise en concurrence en omettant de transmettre les éléments relatifs aux…

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Actualité Maître d'oeuvre Marchés publics Résiliation pour faute

⚖️ Un marché de maîtrise d’œuvre résilié pour arrêt des prestations : pas d’indemnisation après le DGD
2 avril 20232 avril 2023 Temps de lecture 2 minutes

Le litige opposait la société AdN architectes à la commune de Beaucaire concernant le marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’extension et…

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Actualité Corruption Marchés publics Prise illégale d'intérêts

⚖️ Prise illégale d’intérêt et octroi d’avantage injustifié : suspension de la directrice
1 avril 20231 avril 2023 Temps de lecture 2 minutes

Mme B A, fonctionnaire territoriale et directrice générale du syndicat intercommunal des collectivités et territoires innovants des Alpes-Méditerranée (SICTIAM), a été suspendue…

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Accord-cadre bons Actualité Marchés publics

⚖️ Le minimum d’un accord-cadre exige son maximum
31 mars 202331 mars 2023 Temps de lecture 2 minutes

La société Ris’k a remporté un marché composé de trois lots, pour lequel l’administration n’a pas procédé à des commandes suffisantes pendant…

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Actualité Marchés publics Pénalités de retard

⚖️ Le temps, c’est de l’argent : pénalités de 22% pour retards de chantier
31 mars 202331 mars 2023 Temps de lecture 1 minute

La société Tommasini Construction n’apporte aucun élément relatif aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en…

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