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⚖️ BPU incomplet vaut irrégularité même en l’absence de clause le précisant
Le soumissionnaire ayant transmis une offre comportant un bordereaux de prix unitaires – BPU – incomplet, parce que deux rubriques n’ont pas…...
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⚖️ L’offre irrégulière ou l’histoire entre « zones d’activités économiques » et « centres-villes »
Une offre de base et une « variante », qui prévoyaient que « les collectes [de déchets] se font avec des véhicules de 3.5 tonnes…...
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⚖️ Une clause de tacite reconduction illégale justifie la résiliation d’une convention
Dès lors qu’une mise en concurrence initiale n’a pas pris en compte les possibilités de renouvellement du contrat, la clause de tacite…...
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⚖️ Défauts dans les références professionnelles d’une entreprise sont une irrégularité
L’acheteur peut rejeter une offre comme étant irrégulière si elle comporte des références professionnelles anciennes, qui n’ont pas de lien avec l’objet…...
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⚖️ Même une offre plus royaliste que le roi est irrégulière
Le soumissionnaire est tenu de respecter les exigences techniques prévues par le cahier des clauses techniques particulières relatif au marché, à défaut…...
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⚖️ L’incontestable décision d’application des pénalités de retard
Le juge du contrat n’a pas, en principe, le pouvoir de prononcer, à la demande de l’une des parties, l’annulation de mesures…...
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