La réception met fin aux relations contractuelles

⚖️La réception des travaux met fin aux relations contractuelles entre les parties

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Le maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre en invoquant exclusivement des fautes commises dans la conception de l’opération de restructuration d’un centre hospitalier, fautes relatives à un défaut de conseil sur les risques encourus lors de la réalisation des chambres et à un défaut de conseil concernant l’élaboration de solutions au problème d’évacuation des eaux usées postérieurement à la…

La CRC relève des irrégularités affectant les procédures d'attribution et d'exécution des marchés d'une communauté de communes

💡La CRC relève des irrégularités affectant les procédures d’attribution et d’exécution des marchés d’une communauté de communes

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La Chambre régionale des comptes Occitanie a contrôlé les comptes et la gestion de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ALBÈRES – CÔTE VERMEILLE – ILLIBÉRIS – CC ACVI. Elle a recommandé à celle-ci notamment les points suivants : La CRC a toutefois souligné que la CC a un bon guide interne de l’achat public pour les marchés d’un montant inférieur à 40 000 (entre autres remarques…

Seuls les retards constatés par le maître d’œuvre peuvent faire l’objet de pénalités de retard

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Dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux, le maître d’ouvrage inflige des pénalités de retard au titulaire. Toutefois, le maître d’œuvre avait prolongé les délais d’exécution du marché et il a indiqué que les travaux ont été réalisés sans dépassement. Le titulaire saisi le juge pour lui demander d’arrêter le solde du marché sans pénalités de retard. La Cour administrative d’appel confirme…

⚖️ Le décompte général est tacitement définitif après 6 mois à compter de la décision implicite de rejet

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Si le titulaire adresse à l’acheteur un mémoire en réclamation pour contester le décompte général établi par celui-ci, l’acheteur à 30 jours pour lui répondre. S’il ne le fait pas, son mémoire est rejeté et fait naître une décision implicite de rejet. Le titulaire doit donc saisir le juge dans le délai de 6 mois à compter de cette décision. A défaut, le décompte…

⚖️ Le caractère excessif des pénalités s’apprécie au moyen d’un faisceau d’indices

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Un acheteur a confié à une société un marché de nettoyage et d’enlèvement des encombrants. La société a accusé des retards ❌ dans l’exécution du marché et l’acheteur lui a appliqué des pénalités représentant 11,96 % du montant total du marché. 🙅🏼‍♂️ Elle fait un pourvoi contre le jugement du TA ayant refusé de faire droit à sa demande de modération des pénalités. La…

Les pénalités de retard représentant 48 % du montant global du marché sont manifestement excessives

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Dans le cadre d’un litige portant notamment sur l’application de pénalités de retard, le juge dit que la somme des pénalités qui s’élève à 4 639 237,78 € soit environ 48 % du montant global du marché est manifestement excessive dès lors que : La formule contractuelle des pénalités de retard comporte un dénominateur de valeur 1 000, par dérogation à l’article 26.1 du CCAG-MI,…...

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⚖️L’avenant obéit aux règles applicables au marché

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L’interdiction d’une modification substantielle du contrat par avenant prévue par le décret, n°2016-360 du 25 mars 2016 (codifié dans le Code de la commande publique) n’est pas applicable à un avenant conclu en 2017 dont la date de passation du marché est antérieure au décret. ✅ CAA de PARIS, 11/03/2022, 20PA00881

Contourner la procédure formalisée est une infraction financière

💡Contourner la procédure formalisée est une infraction financière

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La chambre de commerce et d’industrie – CCI du Pays d’Auge a passé ❌ sans procédure formalisée deux contrats de services aéroportuaires (portant sur l’aéroport Deauville-Normandie) dont le montant minimum estimé du besoin est de 1 035 977 €. La Cour de discipline budgétaire et financière, saisi par le ministère public, rappelle que tout agent qui porte atteinte aux règles de la commande publique…

La mise en point d’un marché est distincte d’une négociation

💡La mise au point d’un marché est distincte d’une négociation

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A l’occasion du contrôle des comptes et de la gestion de la Commune de Montbard, la chambre régionale des comptes – CRC – invite cet acheteur à ne pas mêler mise au point et négociation. Elle dit : Si l’acheteur se réserve la possibilité de procéder à une négociation à l’issue de l’analyse des offres, il doit suivre notamment les étapes suivantes : Analyse des offres…

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