⚖️𝐋𝐞 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢 𝐝𝐞 𝐫𝐞́𝐜𝐥𝐚𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐢𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐭𝐞́𝐬 𝐥𝐢𝐞́𝐞𝐬 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐫𝐞́𝐬𝐢𝐥𝐢𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐬𝐭 𝐝𝐞 𝟐 𝐦𝐨𝐢𝐬

Après la notification de la décision de résiliation, le titulaire a 2 mois (et non 15 jours) pour apporter à l’acheteur les justifications de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n’aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Art. 46.4 du CCAG-Travaux 2009 Art. 50.4 di CCAG-Travaux 2021…

Article 12. Modalités de règlement des comptes

12.1. Demandes de paiement mensuelles : 12.1.1. Avant la fin de chaque mois, le titulaire remet sa demande de paiement mensuelle au maître d’œuvre, sous la forme d’un projet de décompte. Ce projet de décompte établit le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l’exécution du marché depuis sa notification.Ce montant est établi à partir des prix initiaux du marché,…

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