N’est pas légale, 🛑 une clause de résiliation d’un contrat de location de photocopieurs qui n’intègre pas l’obligation pour l’opérateur économique de mettre à même la personne publique de s’opposer à la résiliation unilatérale du contrat pour motif d’intérêt général. ✅ CAA de MARSEILLE, 21/02/2022, 19MA05674
L’acheteur peut décider de satisfaire lui-même ses besoins ou abandonner un projet. Ainsi, une collectivité publique n’est pas tenue de conclure un contrat pour la satisfaction de ses besoins ou d’engager une nouvelle procédure de passation d’un marché public lorsqu’un contrat a été annulé par le juge administratif. ✅ CAA de MARSEILLE, 21/02/2022, 20MA00905
En application du CCAG travaux, le maître d’œuvre – MOE – notifie par ordre de service au titulaire l’état d’acompte mensuel et propose au représentant du pouvoir adjudicateur de régler les sommes qu’il admet. Cette notification intervient dans les sept jours à compter de la date de réception de la demande de paiement mensuelle du titulaire. Le fait pour le MOE de ne pas…
Le juge du référé précontractuel doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d’un contrat. Il ne lui appartient pas de porter une appréciation sur la valeur des offres. ✅ Conseil d’État, 18/02/2022, 457578
Le guide s’adresse aux entreprises du BTP employant plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 100 millions d’euros, qui relèvent de l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Loi Sapin II. Cliquer ici pour télécharger…
La fiche technique sur les marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières a été modifiée afin de rappeler que l’obligation de révision de prix dans les marchés publics lorsque les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des prestations s’impose à tous les…
Si la définition du besoin est importante pour la réussite d’un marché public, l’acheteur doit également accorder de l’importance à son solde. En effet, la fin d’un marché est un terrain fertile aux litiges. C’est la phase qui arrête définitivement les droits et les obligations des parties contractantes. Le marché est le plus souvent régi par les stipulations du CCAG-Travaux à défaut de dérogation…...
Pour obtenir indemnisation, le riverain de la voie publique qui estime avoir subi des préjudices du fait des travaux publics doit justifier le caractère grave et spécial de son préjudice et un lien direct de causalité entre celui-ci et l’ouvrage public. Le fait pour le maître d’ouvrage de lui proposer une réparation partielle ne veut pas dire qu’il aurait ainsi reconnu le principe de…
Fin du contenu
Fin du contenu
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
