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Actualité Marchés publics Pénalités de retard Sujétions techniques imprévues Travaux supplémentaires
⚖️ Des prestations supplémentaires peuvent s’opposer à l’application des pénalités de retard
D’importantes commandes de prestations supplémentaires et des carences d’autres intervenants s’opposent à l’application des pénalités de retard pour manquement par le titulaire…...
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Actualité Assurances Garantie décennale Maître d'oeuvre Marchés publics Responsabilité contractuelle
⚖️ Les désordres apparents non signalés à la réception : la responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil
S’il appartient aux titulaires des marchés publics de travaux d’exécuter les travaux dans les règles de l’art, les maîtres d’œuvre sont tenus…...
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⚖️ L’appréciation insuffisante des capacités techniques et professionnelles vaut une résiliation du marché public
Un candidat peut s’appuyer sur les capacités d’autres opérateurs économiques. Il justifie alors les capacités de ce ou ces opérateurs économiques et…...
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