Marchés publics

Actualité Centrale d'achats Entité adjudicatrice Marchés publics

Non au recours à une centrale d’achats ayant un siège dans un Etat membre de l’UE autre que celui de l’acheteur
17 décembre 202317 décembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Une centrale d’achats est considérée comme située dans un autre État membre, quel que soit le lieu du siège d’une entité tierce…

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Actualité Concessions Déclaration sans suite

4 annulations successives des procédures de passation : condamnation de l’acheteur à verser des indemnités au titulaire
17 décembre 202324 décembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Engage sa responsabilité quasi-délictuelle envers le titulaire d’un lot ayant été annulé successivement à plusieurs reprises, la personne publique qui a commis…...

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Actualité Marchés publics Référé provision

Versement d’une provision : d’abord, déterminer si le contrat a été résilié
17 décembre 202317 décembre 2023 Temps de lecture 2 minutes

La demande de provision de la société W soulève la question de savoir, en l’absence de décision formelle de résiliation, si le…

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Actualité Marchés publics Travaux supplémentaires

Travaux supplémentaires : rémunérations limitées aux indispensables à défaut d’ordre de service ou d’avenant
17 décembre 202317 décembre 2023 Temps de lecture 2 minutes

Dans le cas où le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire réalise des prestations excédant celles…...

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Actualité Décompte général définitif Marchés publics Mémoire en réclamation Référé provision

Le lien entre le mémoire en réclamation et le différend persiste même après le DGD
17 décembre 202317 décembre 2023 Temps de lecture 2 minutes

« A supposer que le projet de décompte général adressé le 26 février 2021 par la société A à la commune de C…

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Actualité Marchés publics Pénalités de retard

Possibilité d’une provision en faveur du titulaire avant le décompte général définitif, dans la limite des pénalités retenues
16 décembre 202317 décembre 2023 Temps de lecture 2 minutes

« Si l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne…

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Actualité Maître d'oeuvre Marchés publics

Le maître d’oeuvre s’arrête là où s’arrête ses missions
16 décembre 202316 décembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Si le maître d’ouvrage peut engager la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre pour obtenir réparation du préjudice subi en raison des manquements…...

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Actualité Marchés publics Mise en demeure

Marché public : l’indifférence du court délai fixé par la mise en demeure dans la naissance du différend
16 décembre 202316 décembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Le silence gardé par la commune de G à la suite du courrier du 28 mai 2021, notifié le 31 mai suivant,…

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Actualité Décomptes mensuels Marchés publics

Guichet unique manqué, acomptes mensuels rejetés
16 décembre 202316 décembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire d’un marché public qui n’a pas été en mesure d’exécuter les prestations qui lui avaient été confiées, alors qu’il s’était…

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Actualité Concessions Délai Délai d'exécution DSP

Définition des besoins d’une concession : possibilité de demander aux candidats de définir eux-mêmes leur programme d’investissement
16 décembre 202316 décembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Contrairement à ce que soutient la société requérante, la commune de B pouvait demander aux candidats de définir eux-mêmes leur programme d’investissement…

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