Est incomplet un rapport d’analyse des offres constitué d’un seul document Excel, non daté et non signé, présentant une synthèse des notes…...
Dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public de transport, les offres ont été analysées selon le seul critère de…...
Même lorsque les dépenses hors marché demeurent en deçà du seuil de dispense de procédure, il peut être nécessaire pour l’acheteur public…...
Si l’externalisation d’un besoin de l’acheteur reste une faculté et non une obligation, notamment lorsqu’il dispose de ressources techniques propres, la technicité…...
Est constitutif d’une atteinte au principe de libre accès à la commande publique le délai de dix-sept jours imparti pour la remise…...
Une association, dont la majorité des ressources provient de subventions publiques et qui satisfait spécifiquement des besoins d’intérêt général, constitue un pouvoir…...
Le guide interne, présentant les lignes directrices internes en matière d’achats, doit, selon la CRC, être mis à jour après une évolution…...
Le fait pour un jury de procéder à un vote à main levée pour sélectionner des candidats alors que l’avis de concours…...
Dans le cadre de son audit des comptes et de la gestion des achats publics, la CRC formule plusieurs recommandations clés pour…...
Après avoir reçu notification de la décision lui appliquant des pénalités et précisant le montant journalier de celles-ci, la société s’est contentée…...
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