Marchés publics

Actualité Conflits d'intérêt Marchés publics

Déclaration sans suite d’une procédure d’attribution d’un marché fondée sur une situation de conflit d’intérêts
23 juin 202323 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

L’acheteur peut déclarer sans suite une procédure de passation d’un marché public, sans indemnité au profit d’un candidat, à la suite de…

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Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics

Un projet de décompte final irrégulier s’oppose à la naissance d’un décompte général définitif tacite
23 juin 202323 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

Le projet de décompte final que la société R transmis le 9 janvier 2018 au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage, par…

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Actualité Malfaçons Marchés publics Responsabilité contractuelle

Responsabilité in sodium des titulaires qui ont tous concouru aux malfaçons constatées
23 juin 202323 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

Le maître d’ouvrage est fondé à demander la condamnation de la société B, titulaire du marché de travaux, pour avoir omis de…

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Actualité Marchés publics Sous-traitance

Un sous-traitant exécute un contrat verbal à ses risques et périls
23 juin 202323 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

Une entreprise qui agit, en vertu d’un contrat verbal, en tant que sous-traitante de certains titulaires des marchés publics de travaux ne…

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Actualité Attestations fiscales et sociales Marchés publics

Marché public : un attributaire sans attestations fiscales et sociales ne peut être titulaire
23 juin 202323 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

L’attributaire d’un marché public ne pourra se voir notifier ledit marché et devenir le titulaire si, dans le délai qui lui a…

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Actualité Enrichissement sans cause Marchés publics

Utilisation des travaux d’un architecte sans autorisation : enrichissement sans cause ouvrant droit à indemnité
21 juin 202321 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

Le maître d’ouvrage, après avoir utilisé les travaux d’un architecte suite à son retrait de la réalisation du projet, est tenu de…...

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Actualité Marchés publics Rapport d'analyse des offres

Rapport d’analyse des offres : l’analyse des offres est une analyse de valeur
21 juin 202315 juillet 2023 Temps de lecture 1 minute

L’annulation de la procédure d’attribution du marché public est justifiée en raison du fait que l’acheteur a attribué à la société requérante…

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Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics

Défaut de transmission du projet de décompte final au bon maître d’œuvre : absence de DGD tacite
21 juin 202321 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire d’un marché public qui notifie simultanément le projet de décompte final au maître d’ouvrage et à l’entreprise responsable de la…

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Actualité Marchés publics Mémoire en réclamation

Un mémoire en réclamation tardif ferme le recours contentieux
21 juin 202321 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

Un titulaire (requérant) d’un marché résilié n’est pas recevable à demander au juge la condamnation de l’acheteur à lui verser des indemnités…

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Actualité Avenant Marchés publics

Avenants d’un marché public entraînant une incidence financière de 19% ne justifient pas une mauvaise définition initiale des besoins
21 juin 202321 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

La passation d’avenants visant à augmenter la quantité de travaux sans affecter l’économie du contrat est une mesure nécessaire pour adapter la…

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