Marchés publics

Actualité BPU DQE Marchés publics

Contradiction entre BPU et DQE : la rectification en application d’une clause est permise
12 juillet 20233 février 2024 Temps de lecture 1 minute

Un soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l’annulation d’une procédure de passation d’un marché public au motif que l’acheteur a appliqué,…...

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Accord-cadre bons Actualité Marchés publics Offre anormalement basse

L’accord-cadre à bons de commande sans minimum exclut tout manque à gagner même à l’égard du candidat évincé
12 juillet 202312 juillet 2023 Temps de lecture 1 minute

‘Si le candidat irrégulièrement évincé d’une procédure d’attribution d’un contrat de la commande publique peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice…

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Actualité Marchés publics Reprise personnel

Reprise du personnel de l’ancien titulaire par les nouveaux, c’est chacun pour sa part
12 juillet 202312 juillet 2023 Temps de lecture 1 minute

Dès lors que M. A, en qualité d’employé du titulaire sortant du marché public de nettoyage, intervenait sur 41 sites, dont seuls…

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Actualité Annulation marché Marchés publics

L’annulation d’un marché exécuté exige un vice d’une particulière gravité
12 juillet 202312 juillet 2023 Temps de lecture 1 minute

L’irrégularité de l’offre du titulaire, du fait de son omission de se prévaloir de l’avis technique du Conseil scientifique et technique du…

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Actualité Décompte général définitif Maître d'oeuvre Marchés publics

Le maître d’œuvre a droit au paiement intégral du prix global et forfaitaire du marché de maîtrise d’œuvre
11 juillet 202313 juillet 2023 Temps de lecture 1 minute

Le maître d’œuvre est fondé à demander au juge d’appel l’annulation du jugement rejetant sa demande de condamnation de l’acheteur à lui…

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Actualité Liquidation juridiciaire Marchés publics

Restitution des biens de l’acheteur après liquidation judiciaire du titulaire : clarification des règles
11 juillet 202311 juillet 2023 Temps de lecture 1 minute

Le liquidateur judiciaire du titulaire d’un marché portant sur le nettoyage d’articles textiles ne peut opposer à l’acheteur une tardiveté de sa…...

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Actualité Marchés publics Prestations juridiques

Exercice de prestations juridiques dans le cadre d’un marché : il n’y a pas que les avocats
11 juillet 202311 juillet 2023 Temps de lecture 1 minute

Un soumissionnaire évincé lors de l’attribution d’un marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage ne peut obtenir l’annulation de la procédure devant le…

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Actualité Marchés publics Résiliation intérêt général

Résiliation d’un marché pour motif d’intérêt général est toujours possible
9 juillet 20239 juillet 2023 Temps de lecture 1 minute

L’acheteur peut toujours choisir de résilier un marché public pour des motifs d’intérêt général moyennant une indemnisation, même s’il avait la possibilité…

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Actualité Chantier Marchés publics

Le défaut de nettoyage du chantier engage la responsabilité des titulaires et du maître d’œuvre
9 juillet 20239 juillet 2023 Temps de lecture 1 minute

Les dommages sur un ouvrage imputables à un défaut de nettoyage du chantier engagent la responsabilité des titulaires du marché de travaux…

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Actualité Maître d'oeuvre Marchés publics

Le défaut de conseil du maître d’œuvre au moment de la réception constitue une faute contractuelle
9 juillet 20239 juillet 2023 Temps de lecture 1 minute

La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil est engagée dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention…

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