⚖️ Annulation de la procédure : les éléments d’appréciation constitutifs de sous-critères sont portés à la connaissance des candidats 

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« Le rapport d'analyse des offres révèle que, pour évaluer le sous-critère relatif à la note méthodologique, le pouvoir adjudicateur a en outre distingué cinq items, les références, pondérées à hauteur de 5 points, les délais à hauteur de 5 points, la consolidation des sols à hauteur de 5 points, la consolidation des fondations à hauteur de 5 points et enfin le phasage à hauteur...

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⚖️ Pouvoirs du juge des référés : il ne peut analyser de manière détaillée et justifier les notes techniques obtenues par l’attributaire

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Les pouvoirs du juge des référés sont limitées – lorsqu’il tranche un contentieux de la commande publique. Il n’appartient pas au juge des référés de l’article L. 551-1 du code de justice administrative d’analyser de manière détaillée et de justifier les notes techniques obtenues par les candidats à un marché public. Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 3 octobre 2022, n°2202145

Appréciation de la durée d’exclusion pour influence de la décision de l’acheteur dans l’attribution d’un marché public 

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“Les articles L. 2141-8 et L. 2141-11 du Code de la commande publique (CCP) permettent aux acheteurs d’exclure de la procédure de passation d’un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d’éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d’autres procédures récentes de la commande publique, entrepris d’influencer la…

⚖️ L’absence de signature électronique de l’acte d’engagement exigée par le RC est une irrégularité

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Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : ” L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées “. L’absence de signature électronique de l’offre méconnaîssant le règlement de la consultation – RC – est constitutif par suite une irrégularité au sens de l’article L. 2152-2 du code de la commande publique pouvant fonder le rejet d’une offre pour irrégularité…...

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A (ne pas) faire dans les achats publics selon la CRC 

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Lors d’un contrôle des comptes et de la gestion d’une commune, la chambre régionale des comptes d’Île-de-France – CRC- a identifié des actions à entreprendre et à éviter dans le domaine des achats publics. 1. Gestion des marchés publics : 2. Procédures et délégations : 3. Marchés publics et procédures d’attribution : 4. Délégation de service public : 5. Organisation interne :

⚖️L’offre est irrégulière sans la visite de chantier obligatoire 

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Une visite de chantier obligatoire n’était manifestement pas dépourvue d’utilité pour l’examen des offres. L’absence à une visite de chantier obligatoire en présence du maître d’œuvre ayant pour but d’informer les candidats sur les contraintes inhérentes à la réalisation de travaux peut fonder le rejet d’une offre pour irrégularité dès lors que cette visite n’était manifestement pas dépourvue d’utilité pour l’examen des offres.  TA…

Les agences de voyages et les acheteurs publics concluent des marchés publics de services

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Un contrat conclu entre un lycée, en qualité de personne publique, et une agence de voyage, en qualité de personne privée, ayant pour objet le transport des participants et leur mise en charge, le séjour et le trajet de retour, satisfaisant ainsi le besoin de la première en contrepartie d’un prix, est considéré comme un marché public de service en vertu de l’article L….