L’écart entre le prix de l'offre de la société attributaire et celui de l'offre de la société requérante est de 19%, cette seule circonstance ne suffit pas à faire regarder l'offre retenue comme anormalement basse.
En application de l’article 13.4.4 du CCAG travaux (ancien), le maître d’ouvrage a 10 jours pour accepter ou refuser le projet de décompte général qui lui a été adressé par le titulaire. S’il ne le fait pas dans ce délai, le projet de décompte général devient le décompte général et définitif – DGD. A partir de ce moment, l’acheteur ne peut réclamer au titulaire…
A supposer que la référence au taux préconisé par le “guide MOP” qui correspond au taux de référence recommandé par le guide à l’intention des maîtres d’ouvrages publics pour la négociation des rémunérations de maîtrise d’œuvre en fonction de l’étendue et de la complexité de la mission, soit obsolète, celle-ci n’a eu aucune incidence sur l’analyse des offres, la société requérante ayant obtenu la…
Le maître d’ouvrage n’ayant pris aucune décision écrite avant la fin de la période de préparation du chantier, délai dans lequel il devait se prononcer aux termes du cahier des clauses administratives particulières, il a ainsi renoncé à cette tranche conditionnelle, comme il l’a d’ailleurs confirmé le lendemain de la fin de la période de préparation du chantier, ainsi que le reconnaît la société…
Si l’allongement du délai d’exécution d’un marché public trouve son origine dans les demandes de modifications tardives ou imprécises de la maîtrise d’ouvrage ne peut être imputable au titulaire, il en est autrement des retards dus au manquement du titulaire qui n’a pas mis en œuvre les moyens supplémentaires sur lesquels elle s’était engagée en mobilisant des équipes supplémentaires ou en travaillant les soirs…
Un soumissionnaire qui ne prend pas les précautions nécessaires pour transmettre son offre dans le délai prévu par le règlement de la consultation ne peut obtenir du juge l’annulation de la procédure d’attribution pour un motif tiré d’un rejet irrégulier de son offre. TA Marseille, 01/06/2023, n°2304811
Si une personne publique est, en principe, irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre, la faculté d’émettre un titre exécutoire dont elle dispose ne fait pas obstacle, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, à ce qu’elle saisisse le juge d’administratif d’une demande tendant à son recouvrement. Et lorsque le juge du contrat…...
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