⚖️ Est anormalement basse, l’offre inférieure de 36 % à celle de la société concurrente
Aux termes des dispositions de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une...
Aux termes des dispositions de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une...
Un sous-traitant, même accepté par le maître d’ouvrage et dont les conditions de paiement ont été agréées par lui, ne peut obtenir…
“Si l’appelante a transmis, le 6 avril 2022, au maître d’ouvrage un projet de décompte final établi par ses soins, aucune réception…
Si le maître d’ouvrage est en droit de résilier un marché public de travaux aux frais et risques du titulaire qui a…
La société Grenke Location, qui a résilié unilatéralement un contrat de location et renoncé à la majoration de 10% prévue par les…
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