đ Lâapplication ou lâexonĂ©ration des pĂ©nalitĂ©s de retard : la forme et le fond
Pour consulter la fiche pratique complÚte portant sur les pénalités de retard, veuillez cliquer ci-dessous :
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âSi le candidat irrĂ©guliĂšrement Ă©vincĂ© dâune procĂ©dure dâattribution dâun contrat de la commande publique peut prĂ©tendre Ă ĂȘtre indemnisĂ© de la perte du bĂ©nĂ©fice net dont il a Ă©tĂ© privĂ©, il lui appartient dâĂ©tablir la rĂ©alitĂ© de ce prĂ©judice. Dans le cas dâun marchĂ© Ă bons de commande, le manque Ă gagner ne revĂȘt un caractĂšre certain quâen ce quâil porte sur le minimum garanti, leâŠ
La sociĂ©tĂ© requĂ©rante, qui nâa pas fourni, dans le dossier de candidature dĂ©posĂ©, de justification de la qualification Qualibat 1331 ou de rĂ©fĂ©rences techniques Ă©quivalentes exigĂ©es par les documents de la consultation, et qui, aprĂšs avoir reçu une demande de rĂ©gularisation concernant plusieurs qualifications Qualibat, a transmis des documents vagues et imprĂ©cis, nâest pas fondĂ©e Ă contester devant le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s la dĂ©cisionâŠ
Des travaux supplĂ©mentaires non prĂ©vus par le marchĂ© public et nâayant pas fait lâobjet dâun ordre de service notifiĂ© au titulaire doivent ĂȘtre rĂ©munĂ©rĂ©s dĂšs lors quâils ont Ă©tĂ© utiles au maĂźtre dâouvrage. TA de Rennes, 05 octobre 2023, n°2002452
Les pĂ©nalitĂ©s de retard prĂ©vues par les clauses dâun marchĂ© public ont pour objet de rĂ©parer forfaitairement le prĂ©judice quâest susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marchĂ©, des dĂ©lais dâexĂ©cution contractuellement prĂ©vus : considĂ©rant 4. La sociĂ©tĂ© requĂ©rante fait valoir que les pĂ©nalitĂ©s relatives au dĂ©lai dâexĂ©cution qui lui ont Ă©tĂ© imputĂ©es, correspondant Ă 35 jours de retard, sont injustifiĂ©es, dĂšs lorsâŠ...
DĂšs lors que lâouvrage a Ă©tĂ© rĂ©ceptionnĂ©, Ă supposer que le marchĂ© de maĂźtrise dâĆuvre nâaurait pas fait lâobjet dâun rĂšglement dĂ©finitif, la faute que la commune reproche Ă lâĂ©quipe de maĂźtrise dâĆuvre â Ă savoir des manquements dans sa mission de conception de lâouvrage ayant conduit Ă des fissures en façade des bĂątiments, Ă des problĂšmes dâĂ©tanchĂ©itĂ© ainsi quâĂ des dysfonctionnements du systĂšmeâŠ
Lâassureur subrogĂ© du maĂźtre dâouvrage ne peut engager la responsabilitĂ© du maĂźtre dâĆuvre, avec lequel le maĂźtre dâouvrage Ă©tait liĂ© contractuellement, en invoquant une nĂ©gligence dans le suivi des travaux attribuĂ©e Ă ce dernier lors de sa mission de conception et de direction des travaux pour les lots techniques, dĂšs lors que la garantie contractuelle du maĂźtre dâĆuvre ne pouvait plus ĂȘtre sollicitĂ©e, laâŠ
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