La fosse sous l’armoire haute tension constitue un désordre de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination
Les désordres affectant un local électrique du bâtiment en litige, consistant en une fosse remplie d'eau de 35 centimètres de profondeur sous l'armoire Haute tension, dans laquelle les câbles électriques d'alimentation de l'armoire plongent, sont susceptibles de causer une corrosion prématurée des équipements électriques, des dysfonctionnements sur l'ensemble de l'installation électrique, ainsi que des accidents pour les agents chargés de sa maintenance et ses utilisateurs, rendant ainsi l'ouvrage impropre à sa destination, ce qui engage la responsabilité du maître d’œuvre pour manquements dans l'accomplissement de ses missions, non seulement de conception et de direction de l'exécution des travaux, qui impliquent notamment une surveillance des travaux réalisés, mais aussi d'assistance aux opérations de réception, propres à révéler l'existence de la non-conformité visée au point précédent ; ainsi que la responsabilité du titulaire pour mauvaise exécution des travaux.