Assurances

Actualité Garantie décennale Maître d'oeuvre Marchés publics

Engagement de la responsabilité du maître d’oeuvre pour défaut de conseil
14 avril 202414 avril 2024 Temps de lecture 3 minutes

La société B avait en charge, dans le cadre du contrat de maîtrise d’œuvre, plusieurs missions dont une mission projet (PRO), une…

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Actualité Assurances Marché d'assurance Marchés publics Résiliation par le titulaire

Opposition temporaire de l’acheteur à la résiliation unilatérale du contrat d’assurance par l’assureur pour motif d’intérêt général
9 avril 20249 avril 2024 Temps de lecture 1 minute

La nécessité que les dommages aux biens concourant au bon accomplissement des missions de service public qui sont confiées à l’acheteur soient…

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Actualité Expertise Marchés publics

L’inutilité d’une expertise pour arrêter la date d’achèvement des travaux ou d’apprécier le caractère indispensable des travaux supplémentaires
9 avril 20248 avril 2024 Temps de lecture 1 minute

Même s’il y a un accord sur la date d’achèvement des travaux, une expertise n’est pas nécessaire pour la déterminer, car chaque…

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Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics

L’appréciation de l’impropriété de l’ouvrage en tenant compte de l’intensité et du caractère généralisé des désordres
22 février 202422 février 2024 Temps de lecture 1 minute

“Qu’au cours de l’année 2015, sont apparus au sein du bâtiment de l’école d’Illberg des désordres affectant les sols, consistant en un…

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Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics

Nature décennale des désordres affectant des chaudières
21 février 202421 février 2024 Temps de lecture 1 minute

Comme le désordre affectant les deux chaudières est de nature à provoquer une rupture de chauffage dans la résidence qui accueille des…

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Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics

L’appréciation de l’impropriété de l’ouvrage au regard de la garantie décennale
16 février 202416 février 2024 Temps de lecture 1 minute

Si le maître d’œuvre fait valoir que les désordres en cause sont seulement d’ordre esthétique et ne relèvent donc pas de la…

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Actualité Assurances Garantie contractuelle Marchés publics

La garantie “service après-vente” d’un marché public
10 février 202410 février 2024 Temps de lecture 1 minute

Si la réception des travaux a eu pour effet de mettre fin aux rapports contractuels nés du marché public passé entre la…

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Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics Sous-traitance

Sous-traitance directe : le maître d’ouvrage ne contrôle pas la qualité des travaux
8 février 20248 février 2024 Temps de lecture 1 minute

“Dans l’hypothèse d’une rémunération directe du sous-traitant par le maître d’ouvrage, ce dernier peut contrôler l’exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la…

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Actualité Assurances Garantie décennale Malfaçons Marchés publics Réception

Désordres apparents ou connus non réservés lors de la réception aux frais et risques du maître d’ouvrage
25 janvier 202425 janvier 2024 Temps de lecture 3 minutes

“Les désordres thermiques et phoniques affectant le transformateur de la salle de projection n° 1, de même que les défectuosités des panneaux…

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Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics

Pas de garantie décennale pour les désordres d’une pompe à chaleur n’entraînant pas l’impropriété du bâtiment dans son ensemble
23 janvier 202423 janvier 2024 Temps de lecture 2 minutes

« La pompe à chaleur a nécessité, depuis son installation, de nombreuses interventions de maintenance, que lorsque les quatre compresseurs sont enclenchés, une…

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