Assurances

“Qu’au cours de l’année 2015, sont apparus au sein du bâtiment de l’école d’Illberg des désordres affectant les sols, consistant en un affaissement du plancher et un décollement du revêtement, dus à une forte humidité sous le revêtement des sols. Ces désordres n’étaient pas apparents à la date de réception des travaux le 1er septembre 2014. Par leur intensité et leur caractère généralisé, constatés…

Comme le désordre affectant les deux chaudières est de nature à provoquer une rupture de chauffage dans la résidence qui accueille des personnes âgées dépendantes, il est dès lors susceptible de rendre l’ouvrage impropre à sa destination dans un délai prévisible, même s’il ne s’est pas révélé dans toute son étendue avant l’expiration du délai de dix ans. TA Lyon, 15/02/2024, n°2108421

Si le maître d’œuvre fait valoir que les désordres en cause sont seulement d’ordre esthétique et ne relèvent donc pas de la garantie décennale, dès lors que le bardage est endommagé en de nombreux points et que les tasseaux de pin sont devenus fragiles, l’étanchéité de l’ouvrage n’est donc plus assurée, ce qui compromet sa solidité et que le risque de chute d’éléments de…

« La pompe à chaleur a nécessité, depuis son installation, de nombreuses interventions de maintenance, que lorsque les quatre compresseurs sont enclenchés, une disjonction se produit rapidement, seuls deux des compresseurs étant alors maintenus en marche, et que la pompe ne fonctionne qu’à environ 50 % de sa puissance en cas de température extérieure négative, entraînant des difficultés de mise en température des locaux et…

Le coût de l’installation d’une climatisation, que la commune avait fait le choix de ne pas retenir, apportant une plus-value à l’ouvrage, ne peut être recouvré par le maître d’ouvrage sur le fondement de la garantie décennale, même si elle constitue un moyen de remédier au désordre. TA de Lyon, 18 janvier 2024, n° 2207836