A lire également
⚖️ Une prise illégale d’intérêts et la protection fonctionnelle sont incompatibles
Temps de lecture 1 minute⚖️ Quand le détenu fait reculer un marché public trop cher
Temps de lecture 1 minuteLa cantine d’un établissement pénitentiaire ne peut proposé des prix très chers par rapport aux autres établissements similaires du seul fait du…
⚖️ Les désordres faisant obstacle au fonctionnement normal d’un élément de l’équipement n’est pas de nature à déclencher la responsabilité décennale
Temps de lecture 1 minuteLa responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage s’ils rendent celui-ci…
Sans réception expresse, DGD tacite ? le CCAP a le dernier mot
Temps de lecture 1 minuteSi la requérante soutient que l’indemnité provisionnelle sur le solde du marché est non sérieusement contestable au motif que l’acheteur n’a pas…
⚖️ L’acceptation possible de factures contraires au CCAP
Temps de lecture 1 minutePour trancher un litige né de l’exécution d’un marché à bons de commande opposant un acheteur à un titulaire en situation de…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici⚖️L’offre est irrégulière sans la visite de chantier obligatoire
Temps de lecture 1 minuteUne visite de chantier obligatoire n’était manifestement pas dépourvue d’utilité pour l’examen des offres. L’absence à une visite de chantier obligatoire en…
