L’attributaire de rang 3 d’un accord-cadre multi-attributaire à bons de commandes en cascade peut contester la légalité de la procédure d’attribution 

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La méthode d'attribution des bons de commande en cascade consiste à faire appel, en priorité, aux titres les mieux-disants en fonction de la prestation à réaliser. Les services bénéficiaires contactent le titulaire dont l'offre a été classée première lors de l'attribution de l'accord-cadre et, si celui-ci n'a pas la capacité d'honorer le bon de commande, ils s'adressent au titulaire dont l'offre a été classée...

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⚖️ Définition des besoins : quand le juge admet que le RC peut être plus technique que le CCTP 

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Un maître d’oeuvre évincé d’une procédure d’attribution n’est pas fondé à soutenir que l’acheteur n’avait pas suffisamment définit son besoin au motif que le cahier des clauses techniques particulières – CCTP – n’exigeait pas le recours par le maître d’oeuvre à un économiste de la construction alors que le règlement de la consultation – RC – prévoyait la présence d’un économiste à tous les…...

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Absence de provision pour absence de décompte final 

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Le liquidateur judiciaire du titulaire ne peut obtenir du juge des référés la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une provision s’il ne justifie pas que le titulaire avait transmis le décompte final au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre, puisque le versement d’une provision dans le cadre d’un référé exige l’existence d’une obligation non sérieusement contestable fondée sur le décompte général et…

⚖️ L’admission d’une pondération des critères différenciée avant et après la négociation 

Temps de lecture 2 minutes

Si la possibilité de fixer une pondération des critères différenciée avant et après la négociation n’est pas explicitement prévue par le code de la commande publique, elle n’est pour autant pas prohibée par ce même code, ni par aucun principe ou autre disposition législative ou réglementaire. Le seul fait qu’à l’article R. 2152-12 du code de la commande publique, qui dispose que pour les…

Non-indemnisation du candidat évincé après résiliation avant exécution

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A supposer même que l’offre du titulaire ait été irrégulière et que l’appréciation portée sur les mérites respectifs des offres des soumissionnaires ait été entachée d’erreur manifeste, la requérante n’est pas fondée à solliciter une indemnisation du manque à gagner issu de l’éviction dont elle a fait l’objet, parce que l’entreprise candidate à l’attribution d’un marché public ne peut prétendre à une indemnisation de…

⚖️ Notification du décompte général d’un marché public et de la décision de réception à la même date : quelles incidences ? 

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Sauf dérogation au CCAG-travaux, l’acheteur qui notifie le décompte général du marché au titulaire à la même date à laquelle il a notifié la décision de réception des travaux ne permet pas au titulaire de lui remettre un projet de décompte final prévu par les documents du marché.  Toutefois, l’irrégularité des conditions de notification de ce décompte, si elle est de nature à faire…...

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⚖️ La SA La Poste a la qualité d’entité adjudicatrice 

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Le juge administratif n’est pas compétent pour connaître de la demande d’annulation de l’exclusion de l’offre d’Enterprise de Securite Service Express pour un contrat de transport de fonds de La Poste, étant donné que La Poste, en tant qu’entité adjudicatrice, a passé un contrat de droit privé, relevant de la compétence du juge judiciaire.  TA Bastia, 07/04/2023, n°2300354