⚖️ Le bail en l’état futur d’achèvement était en réalité un marché public
Est en réalité un marché public, nécessitant une procédure de publicité et mise en concurrence préalable, un bail en l’état futur d’achèvement ayant pour objet la location d'un bien immobilier, pour la période précédant la mise à disposition du bien, des travaux de construction et d'aménagement destinés à répondre aux besoins définis par le centre hospitalier Alpes-Isère, selon un programme fonctionnel établi par lui. ...