⚖️ Le bail en l’état futur d’achèvement était en réalité un marché public 

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Est en réalité un marché public, nécessitant une procédure de publicité et mise en concurrence préalable, un bail en l’état futur d’achèvement ayant pour objet la location d'un bien immobilier, pour la période précédant la mise à disposition du bien, des travaux de construction et d'aménagement destinés à répondre aux besoins définis par le centre hospitalier Alpes-Isère, selon un programme fonctionnel établi par lui. ...

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A lire également

⚖️ Où l’acheteur doit-il mettre les conditions de mise en œuvre d’un critère d’attribution : AE ou RC ?

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Si le titulaire estime que les conditions de mise en œuvre du critère « prix » mentionnées dans l’acte d’engagement devaient figurer dans le règlement de la consultation, ce document figurait toutefois parmi les documents de la consultation des entreprises. Il a dès lors disposé des informations adéquates pour élaborer son offre au regard de ce critère. Il en résulte que l’acheteur est simplement tenu de…...

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Communication de documents administratifs de 5 marchés : la demande est-elle abusive ? 

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L’administration peut rejeter une demande de communication de documents administratifs des marchés publics visant à perturber son bon fonctionnement ou à lui imposer une charge disproportionnée ; cependant, si les documents des cinq marchés demandés sont utiles au demandeur et se rapportent tous aux mêmes opérations, l’administré est en droit d’obtenir leur communication. TA La Réunion, 09/05/2023, n°2000414...

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⚖️ Le préalable nécessaire au décompte général définitif tacite : l’application du bon CCAG

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N’est pas fondé à se prévaloir d’un décompte général devenu tacitement définitif, pour demander au juge des référés de condamner l’acheteur à lui verser une provision au titre du solde du marché public, un titulaire qui suit la procédure prévue par le cahier des clauses administratives générales – CCAG – dans sa version entrée en vigueur en 2014 pour établir les décomptes du marché…...

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DAJ : publication du guide de l’achat public de solutions innovantes

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Publication de l’édition 2024 du guide de l’achat public de solutions innovantes, destinée à faciliter le déploiement de l’innovation dans les achats publics en informant les décideurs, les acheteurs et les entreprises sur les leviers à activer.

⚖️Résiliation du marché pour motif d’intérêt général : l’abandon d’un projet ne constitue pas en lui-même un motif d’intérêt général 

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L’acheteur doit justifier d’un motif d’intérêt général valable pour pouvoir faire une résiliation du marché pour un motif d’intérêt général. Aux termes de l’article 29 du cahier des clauses administratives générales  des marchés publics de fournitures courantes et de services – CCAG-FCS – résultant de l’arrêté du 19 janvier 2009, auquel les pièces du marché en litige se réfèrent : “() Le pouvoir adjudicateur peut également…...

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Quand le juge accepte la modération par le titulaire des indemnités de résiliation prévues par les conditions générales de location

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La société Grenke Location, qui a résilié unilatéralement un contrat de location et renoncé à la majoration de 10% prévue par les conditions générales du contrat, a demandé le versement d’une indemnité de résiliation d’un montant de 39 204,48 euros. Ce montant se compose du montant TTC des loyers échus impayés (8 999,97 euros), des intérêts au taux légal majoré de cinq points sur…