Qu’est-ce qu’une appréciation globale des capacités d’un groupement d’opérateurs économiques ?
L'appréciation des capacités d'un groupement d'opérateurs économiques est globale lorsqu’elle n'exige pas que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché.
Ainsi, même si l'un des membres d'un groupement attributaire d'un marché exigeant des certificats de qualification Qualibat ne possède pas ces certificats, alors que les deux autres membres du groupement les détiennent, cela ne justifiant pas l’annulation de la procédure d'attribution, étant donné que l'appréciation des capacités du groupement s'opère de manière globale conformément aux stipulations prévues par le règlement de la consultation.