Ne sont pas manifestement excessives, les pénalités de retard mises à la charge de la société requérante relatives à un retard de 126 jours au-delà du délai contractuel de 100 jours, sont d’un montant de 43 797,60 euros, ce qui représente 12,6 % du montant total hors taxe de l’acquisition des deux caissons compacteurs de 20 mètres cube.
Le fait pour un acheteur d’avoir fait référence à une version abrogée du cahier des clauses administratives générales (CCAG) dans son cahier…...
Le juge est tenu de répondre à la demande d’indemnisation des surcoûts liés au renforcement de l’encadrement du chantier pour réaliser des…
Si l’article 3.1 du CCAG-PI prévoit que le mandataire d’un groupement conjoint d’opérateurs économique représente, solidairement, les membres du groupement à l’égard…
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