⚖️ Codes sources développés par le précédent titulaire du marché et égalité de traitement entre les candidats

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L’acheteur a-t-il porté atteinte à l'égalité de traitement entre les candidats à défaut de mettre à disposition les codes sources développés par le précédent titulaire du marché pour créer le site internet et applicatifs, devenus propriété de l’acheteur mais connus du seul titulaire sortant ? « […] le principe d'égalité de traitement des candidats n'impose pas que le pouvoir adjudicateur mette à disposition de l'ensemble...

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⚖️ L’acheteur répare le manque à gagner du soumissionnaire irrégulièrement évincé 

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Du fait du caractère irrégulier de la procédure de passation du marché, privé d’une chance très sérieuse d’obtenir le marché en question, le soumissionnaire évincé est fondé à prétendre à l’indemnisation de la totalité du manque à gagner qu’il a subi. TA Polynésie f, 06/12/2022, n°2200011

⚖️ L’évolution du CCTP en cours d’exécution fait évoluer la rémunération du titulaire 

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Le maître d’ouvrage qui fait évoluer les spécifications techniques du cahier des clauses administratives particulières – CCTP – doit payer les travaux supplémentaires réalisés par le titulaire du fait de cette évolution du besoin. CAA Lyon, 02/02/2023, n°21LY01188...

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⚖️ Sans force majeure, le titulaire n’a pas droit à la prolongation du délai d’exécution d’un marché public 

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Le titulaire soutient qu’il n’a pas commis de faute dès lors que l’acheteur était tenue de faire droit à ses demandes de prolongation de la durée d’exécution du contrat, eu égard à la situation de force majeure constituée par des désordres structurels et la présence d’amiante dans un bâtiment.  Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que ces éléments auraient été constitutifs de circonstances…...

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Responsabilité du titulaire d’un marché public pour manquement aux règles de l’art

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Engage sa responsabilité contractuelle, le titulaire d’un marché de travaux qui a commis plusieurs manquements à ses obligations contractuelles et aux règles de l’art, manquements qui sont la conséquence directe des désordres affectant l’ouvrage, en ce que les épaisseurs des couches constitutives de la chaussée étaient insuffisantes, en ce qu’il a confondu les couches de fondation et de base de la chaussée de la…

⚖️ Les intérêts moratoires ne se réclament pas mais se prescrivent 

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La règle de la réclamation préalable au maître de l’ouvrage, prévue par les stipulations de l’article 50 du CCAG travaux 2009 modifiés, ne s’applique pas aux intérêts moratoires au taux légal auxquels l’entrepreneur a droit, sans qu’il ait à les demander, sur les sommes dues en principal qui ne sont pas mises en paiement à l’échéance prévue au contrat ou à l’expiration du délai…

⚖️ Marché public irrégulier, le soumissionnaire évincé obtient l’indemnisation de son manque à gagner

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Un marché public irrégulier ouvre droit à l’indemnisation du manque à gagner au profit du soumissionnaire qui avait des chances sérieuses de remporter le marché attribué irrégulièrement à un autre soumissionnaire. CAA Nantes, 16/12/2022, n°21NT03123