Oui à la communication d’un rapport McKinsey transmis dans le cadre d’un marché public
“[…] Le rapport dont la communication est demandée, (remis à la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) par la société Mc Kinsey et Compagnie Inc dans le cadre d'un marché public dont l'objet est intitulé " Appui coût des services publics ") […] constitue un document administratif et qu'il n'entre dans aucune des exceptions prévues par les dispositions de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier pour les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret des affaires en application des dispositions de l'article L. 311-6 du même code. Dès lors, sous cette réserve, il lui est en principe communicable”.