L’impossibilité de communiquer un document administratif non identifiable dans le cadre d’un marché

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Constitue des documents administratifs communicables, sous réserve de l'occultation préalable des informations couvertes par le secret des affaires, le procès-verbal d'ouverture des plis, des candidatures ou des offres, ainsi que le rapport d'analyse des candidatures et des offres. En revanche, les "caractéristiques et avantages de l'offre retenue" et les "éléments de notation et de classement" ne sont pas un document identifiable. 

TA Polynésie française, 09/05/2023, n°2200936

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Une demande indemnitaire sans liaison du contentieux est irrecevable 

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Une société requérante ne peut obtenir du juge la condamnation d’une personne morale à lui verser des indemnités d’éviction d’une procédure de passation d’un marché de maître d’œuvre alors que la demande indemnitaire préalable, qui aurait pu lier le contentieux, a été adressée à une personne morale distincte.  TA Polynésie f, 25/04/2023, n°2200424