⚖️ Compétence du juge judiciaire pour trancher les litiges entre usagers et services publics d’assainissement
Le contentieux des dommages, infiltrations d'eaux dans le sous-sol d’une maison, survenu à l’occasion de la fourniture de la prestation assurée par le service d’assainissement à l’un de ses usagers relève de la compétence du juge judiciaire.