💡La conclusion d’un avenant est conditionnée

Temps de lecture 2 minutes

La Chambre régionale des comptes rappelle que la conclusion d'un avenant à un marché public de travaux obéit notamment aux conditions suivantes : L’avenant doit être conclu avant la réception (sans réserve) des travaux  La conclusion d'un avenant ne doit pas bouleverser l’équilibre économique du marché public Le fait pour un acheteur de conclure un avenant le 1er septembre 2020 alors même que le document...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

A lire Ă©galement

⚖️ Reprise du personnel, les conditions sont appréciées en référence à l’ancien marché 

Temps de lecture 2 minutes

L’article 7-2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 prévoit une garantie d’emploi au bénéfice de certains salariés en cas de changement de prestataire à la suite de la cessation d’un contrat commercial ou d’un marché.  Ces stipulations prévoient que lorsqu’un marché détenu par une seule entreprise a été attribué, à la suite d’un nouvel…

Une clause indemnitaire sans impact financier substantiel ne justifie pas la suspension d’une délégation de service public

Temps de lecture 1 minute

La clause d’une délégation de service public qui prévoit qu’en cas de résiliation du contrat par le juge du fond, le délégataire a droit à une indemnisation des dépenses qu’il a engagées pour l’exécution du contrat dès lors qu’elles ont été utiles à l’autorité délégante, ainsi qu’à une indemnité destinée à compenser le préjudice subi du fait de la résiliation, ne suffit pas à…

Dans quelles conditions l’acheteur peut-il passer un marché de prestations similaires?

Temps de lecture 1 minute

Si l’article R. 2122-7 du Code de la commande publique autorise l’acheteur à passer un marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire d’un marché précédent, c’est à condition que ce précédent marché ait été passé après mise en concurrence et que le premier marché prévoie explicitement la possibilité de recourir à cette…

Résiliation pour abandon de chantier 

Temps de lecture 1 minute

Commet une faute de nature à fonder une décision de résiliation à ses frais et risques, le titulaire qui abandonne le chantier et n’a jamais déféré aux ordres de services du maître d’ouvrage portant mise en demeure de reprendre les travaux. CAA de Paris,  24 novembre 2023, n° 22PA01221

BPU incomplet = offre irrégulière 

Temps de lecture 1 minute

Est un motif de rejet d’une offre pour irrégularité le fait, pour un soumissionnaire, de transmettre à l’acheteur, dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public, une offre comportant un bordereau des prix unitaires (BPU) non intégralement rempli, contrairement aux exigences du règlement de la consultation. « Il est constant qu’APF Entreprises 34 a présenté une offre comportant un bordereau des prix unitaires…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Sapiteur et maître d’oeuvre ne riment pas du tout 

Temps de lecture 2 minutes

Compte tenu de la nature et de la concomitance des liens entre le sapiteur (ayant assuré la maîtrise d’oeuvre de certains travaux) et le maître d’ouvrage, et de la circonstance que le maître d’oeuvre pouvait être directement intéressée par les résultats des investigations, la société requérante, alors même qu’elle n’avait pas sollicité la récusation du sapiteur, est fondée à soutenir que la participation du…