Actualité Compétence juridictionnelle Contentieux Marchés publics Référé contractuel Référé précontractuel
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⚖️Même après l’expiration des délais de contestation du décompte général, l’aveu reste la reine des preuves
En l’espèce, l’acheteur a, par des courriers du 6 août 2019, établi les décomptes généraux des lots n° 1, n° 2 et…...
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⚖️ Retenir une offre anormalement basse : la résiliation du marché au moyen d’un déféré préfectoral
Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué…...
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⚖️ L’ajournement des travaux par décision implicite ouvrant droit au titulaire à la résiliation du marché
Le maître d’ouvrage, qui émet un ordre de service indiquant qu’un nouveau calendrier d’exécution mis à jour devait être transmis à l’entreprise…...
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