Ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique
L’acheteur, bien que libre de passer certains contrats sans publicité ni mise en concurrence lorsque le montant total hors taxes du besoin...
L’acheteur, bien que libre de passer certains contrats sans publicité ni mise en concurrence lorsque le montant total hors taxes du besoin...
Le maître d’ouvrage, qui émet un ordre de service indiquant qu’un nouveau calendrier d’exécution mis à jour devait être transmis à l’entreprise…...
Le titulaire d’un marché condamné pour des pratiques anticoncurrentielles ne peut obtenir du juge d’appel un sursis à exécution de sa condamnation…
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