Convention domaniale : le projet d’intérêt général prévaut sur la liberté de commerce et d’industrie.

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En cas de non-renouvellement de la convention domaniale d'un occupant du domaine public par la personne publique, celui-ci ne peut s'opposer à la libération des lieux occupés en invoquant une atteinte à sa liberté du commerce et de l'industrie ainsi qu'à sa liberté de concurrence, en l'absence de carence de l'initiative privée, étant donné que la personne publique a initié un projet d'aménagement d'intérêt...

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