"Dans le domaine de la commande publique, il est également rappelé que le principe
fondamental de la mise en concurrence même pour les achats de faibles montants doit être
appliqué afin d’obtenir les meilleurs achats.
À ce titre, la formalisation de procédures internes englobant l’ensemble de la chaîne des achats et le contrôle de leur mise en œuvre est une priorité à laquelle la commune doit s’employer sans délai".
Un titre exécutoire peut simplement, en ce qui concerne la durée d’occupation du domaine public concerné par la créance à recouvrer, faire référence aux titres d’occupation, documents sur lesquels la durée d’occupation a été précisée. CAA de PARIS, 28/09/2023, 22PA05383
Par une décision en date du 11 octobre 2021 n°438872 A, le Conseil d’État avait cassé l’arrêt de la CAA de Douai, 17/12/2019, 18DA00050 en jugeant que : « Dans le cadre d’ un litige né de l’ exécution de travaux publics , le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’…
L’acheteur n’est pas fondé à émettre un titre exécutoire pour percevoir une somme correspondant aux pénalités appliquées au titulaire alors que le décompte général n’était pas encore devenu définitif, car la créance n’était pas liquide et exigible à cette date. TA Montreuil, 16/11/2022, n°2003874
Le titulaire d’un marché ne peut valablement se prévaloir d’un décompte général tacite qu’à l’expiration d’un délai, fixé par les documents du marché, compter à partir de la date de notification du projet de décompte général au représentant du pouvoir adjudicateur. « Dès lors, la transmission des projets de décompte au “service comptabilité” du maitre d’ouvrage, entité qui ne figure pas dans les pièces du…
Une personne privée créée à l’initiative de plusieurs personnes publiques dont l’une contrôle, seule ou conjointement avec l’autre, l’organisation et le fonctionnement et lui procure l’essentiel de ses ressources doit être regardée comme « transparente » et son contentieux contractuel relève de la juridiction administrative. En l’espèce, l’association AGOSPAP, créée notamment par la ville de Paris et l’assistance publique-hôpitaux de Paris pour gérer la politique sociale…
L’absence de présentation, par la société requérante, d’un mémoire en réclamation dans le délai de deux mois suivant la notification de la lettre par laquelle l’acheteur l’informe qu’elle lui appliquera des pénalités de retard, prévu par le CCAP, ou au plus tard à compter de la notification de la lettre par laquelle l’acheteur lui notifie l’application des pénalités de retard, s’oppose à ce que…
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