N’est pas constitutif d’un vice, le fait pour l’acheteur de déclarer sans suite la procédure de passation d’un marché public et de reprendre intégralement la procédure à la suite d’une annulation partielle de la procédure initiale par le juge des référés.
La circonstance que l’offre initiale de l’attributaire aurait été irrégulière au regard du cahier des charges ne faisait pas obstacle à ce que la négociation la fasse évoluer et conduise à sa régularisation. ✅ Conseil d’État, 03/05/2022, 460089, considérant 15
“Le maître d’œuvre étant notamment chargé de diriger l’exécution des travaux, il en résulte qu’en cas de différend relatif à l’exécution du marché, l’information du maître d’œuvre conditionne l’examen et la prise de décision motivée par le maître d’ouvrage prévue par l’article 50.1.2 (du CCAG-Travaux), en réponse à la réclamation de l’entreprise titulaire du marché. Par suite, la notification au maître d’œuvre, prévue à…
Ne sont pas en situation de conflit d’intérêts, une société mère, qui participe à la rédaction du cahier des clauses techniques particulières du marché, et sa filiale, soumissionnaire (attributaire) du marché, dès lors que celles-ci n’ont pas de lien capitalistique direct avec ces sociétés et que l’attributaire constitue une entité fonctionnelle et opérationnelle distincte, puisque ces sociétés ne sont pas présidées par la même…...
« Dès lors que les bons de commande du CHU de Nantes mentionnés au point 9 ont été émis après la date d’expiration de la durée de validité du marché l’indemnisation des matériels livrés par la société Deltex ne peut être demandée par celle-ci que sur le fondement de l’enrichissement sans cause et non sur le fondement contractuel retenu par les premiers juges. Le fournisseur…
Les parties à un marché public et un fournisseur peuvent conclure une convention tripartie de délégation de paiement pour remédier notamment aux difficultés financières rencontrées par le titulaire du marché. Cette convention tripartite de délégation de paiement est un contrat privé qui relève de la compétence juge judiciaire. « Cette convention tripartite, par laquelle la SARL Cylia a délégué le département des Pyrénées-Orientales pour le…...
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