⚖️ Décompte de liquidation marché public : l’annexe contenant le solde doit-il être signé ?

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En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée. Le décompte de liquidation du marché public, qui se substitue au décompte général est arrêté par décision du représentant du pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. Contrairement à ce que fait valoir la société requérante, l'indemnité de résiliation, d'un montant de 30 274,12 euros, a été mentionnée dans l'état de solde figurant en annexe...

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Faits : La société Transdev a saisi le juge des référés pour contester l’attribution d’un contrat de concession de transport public par la Métropole Toulon Provence Méditerranée à un groupement dont le mandataire est RATP Développement. Moyens : La société Transdev a avancé plusieurs arguments pour contester l’attribution du contrat, notamment en ce qui concerne la méthode d’évaluation du critère financier, la dénaturation des…

⚖️ L’indemnisation des surcoûts liés à la prolongation de la durée d’exécution du marché à prix forfaitaire nécessite un bouleversement de l’économique du contrat 

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La société requérante soutient que le maître d’ouvrage est responsable de l’allongement du délai de chantier, engendrant des coûts supplémentaires résultant des frais d’installation et d’encadrement de chantier pour un montant de 70 200 euros HT et les frais de location des échafaudages pour un montant de 36 400 euros HT.  Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que les sujétions invoquées par la société AEVIA,…...

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Prolongation du délai d’exécution est une forme de renonciation aux pénalités de retard 

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« Compte tenu de ce que le maître d’ouvrage avait reporté au 4 octobre 2010 le délai d’exécution global du marché, les pénalités d’un montant de 412 500 euros au titre de retenues provisoires et de 63 000 euros au titre de pénalités de retard définitif correspondant à un retard des sociétés requérantes dans l’exécution de leurs travaux jusqu’à la décision de réception à effet…

Un désordre éventuel tiré d’un manquement certain aux stipulations contractuelles n’engage pas la responsabilité décennale des constructeurs

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Le titulaire du marché ne peut être tenu responsable au titre de la garantie décennale pour avoir construit un ouvrage sans respecter une stipulation du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) concernant une éventuelle surélévation du bâtiment dès lors que: En résumé, le non-respect de la stipulation du CCTP concernant la surélévation ne peut engager la responsabilité décennale du titulaire du marché, étant donné…

Accord-cadre résilié : sans minimum et sans indemnités

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Si le titulaire d’un marché résilié de manière irrégulière peut prétendre à une indemnisation pour la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui incombe de démontrer la réalité de ce préjudice. Dans le cas d’un marché à bons de commande, lorsque les documents contractuels stipulent un minimum, en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère…

Un titre exécutoire peut-il recouvrer des pénalités de retard provisoires ? 

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Lorsque les documents du marché public stipulent que le décompte général définitif arrête les droits et obligations des parties, l’acheteur ne peut légitimement émettre un titre exécutoire pour recouvrer des pénalités provisoires avant l’établissement de ce décompte. CAA Nancy, 02/04/2024, n°21NC00766