Décret n° 2023-202 du 25 mars 2023 relatif à la prolongation de l’expérimentation de l’usage médical du cannabis
Ce décret concerne la prolongation de l'expérimentation de l'usage médical du cannabis en France. Il s'adresse aux professionnels de santé et patients inclus dans l'expérimentation, aux entreprises ou organismes exploitant un médicament ou un produit, aux entreprises pharmaceutiques exerçant une activité de distribution en gros de médicaments, et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
L'expérimentation vise à évaluer l'usage médical du cannabis, en tenant compte des conditions de prise en charge, du nombre de patients concernés, des modalités d'importation, d'approvisionnement, de prescription et de délivrance par les pharmacies hospitalières et d'officine, ainsi que des conditions d'information et de suivi des patients et de formation des professionnels de santé.
Le décret entre en vigueur le 27 mars 2023.
Il modifie l'article 1er du décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis. La durée initiale de l'expérience de deux ans est remplacée par une durée de trois ans.
Le décret est pris en application de l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l'article 57 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Il précise notamment les conditions de qualité des produits, de sécurisation du circuit du médicament et de définition d'un partenariat entre fournisseurs et établissements pharmaceutiques exploitants, conformément aux dispositions du code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-8 et R. 5132-86.
Le texte a été publié au Journal officiel de la République française (JORF n°0073) le 26 mars 2023 sous le numéro NOR : SPRP2304113D, avec l'ELI (European Legislation Identifier) suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/25/SPRP2304113D/jo/texte et l'alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/25/2023-202/jo/texte.