💡Demander plusieurs devis n’est pas en soi une mise en concurrence : l’acheteur doit faire une analyse comparative des offres 

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Lorsque le montant total du besoin est inférieur à 40 000 € HT, l’acheteur déterminé librement les conditions de mise en concurrence du marché public.  En application de l’art. R. 2122-8 du CCP l'acheteur veiller à «  choisir une offre pertinente,faire une bonne utilisation des deniers publicset à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lors qu’il existe une pluralité d’offres susceptibles...

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A lire Ă©galement

L’incomplétude d’un BPU justifie le rejet d’une offre comme irrégulière

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Un bordereau de prix unitaires (BPU) comportant des lignes non renseignées au motif que les prestations correspondantes ne sont pas réalisables rend l’offre irrégulière, à partir du moment où le soumissionnaire n’établit pas l’impossibilité de la réalisation des prestations non chiffrées dans le BPU. TA Lille, 23/04/2024, n°2401856...

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Marché public d’assurance : la rédaction du DCE par l’acheteur ne dédouane pas l’assureur d’informer suffisamment l’assuré

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Les documents contractuels d’un marché public d’assurance, qui ne permettent pas d’assurer une information suffisante de l’assuré, méconnaissent ainsi les dispositions de l’article R. 112-1 du code des assurances, applicable au contrat d’assurance en cause, sans que la société appelante puisse utilement se prévaloir, au nom du principe de loyauté contractuelle, de la circonstance que les pièces du marché ont été rédigées par le…...

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⚖️ Règlement du marché : il n’y a pas de manœuvre frauduleuse sans objet frauduleux 

Temps de lecture 2 minutes

Dans le cadre d’un marché public pour la fourniture de produits alimentaires à des associations caritatives, la société Paul Dischamp a demandé à être payée pour un lot de produits livrés conformément aux stipulations du marché pour un montant de 65 234,16 euros TTC.  Cependant, l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (France AgriMer) a refusé de payer, alléguant une fraude…

⚖️ Phases de négociation prévues par le RC : le pluriel n’empêche pas le singulier 

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Il résulte du règlement de la consultation – RC – que des phases successives de négociation avaient pour seul but de réduire le nombre d’offres à négocier. En outre, en présence de seulement deux offres, le pouvoir adjudicateur a pu, comme il l’a fait, limiter la négociation à une seule phase sans méconnaître ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence. …

Pas de DGD tacite sans DF et DG réguliers

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Le titulaire d’un marché ne peut invoquer le caractère définitif du décompte général pour obtenir le versement d’une provision si, notamment, il n’établit pas avoir respecté les clauses relatives à la notification du projet de décompte final (DF) et du projet de décompte général (DG) au maître d’ouvrage, en adressant une copie au maître d’œuvre. CAA de NANTES, 05/10/2023, 23NT01044

Sous-traitance : le paiement direct exige plus que l’agrément des conditions de paiement 

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Ne peut obtenir le paiement direct le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage, mais qui ne respecte pas la condition de transmission des factures par lettre recommandée avec accusé de réception pour certaines factures. De plus, certaines factures concernent des prestations relevant d’une sous-traitance non acceptée…