Un soumissionnaire ayant présenté une offre avec des ambigüités ne peut obtenir du juge du référé précontractuel la suspension de l’exécution de toute décision se reportant à la passation du marché public au motif que l’acheteur a dénaturé son offre.
Si la réception sous réserve et la réception avec réserves peuvent relever de la paronymie, ils ne sauraient, en aucun cas, entrer dans le champs de la synonymie. Il n’est pas toujours facile de distinguer la réception des travaux sous réserve (art. 41. 5 CCAG-Travaux 2009) et la réception des travaux avec réserves (art. 41. 6 CCAG-Travaux 2009) eu égard à leur ressemblance nominale…
Eu égard à l’objet du marché, relatif à la prestation de collecte d’image et de vidéo à l’aide de drones, l’acheteur n’a pas manqué aux règles de la commande publique en rejetant comme irrégulière une candidature dépourvue d’attestation d’assurance dès lors qu’elle était nécessaire à la bonne appréciation des capacités économiques et financières des candidats et que le candidat a transmis l’attestation deux jours…
Lorsque les documents du marché public stipulent que le décompte général définitif arrête les droits et obligations des parties, l’acheteur ne peut légitimement émettre un titre exécutoire pour recouvrer des pénalités provisoires avant l’établissement de ce décompte. CAA Nancy, 02/04/2024, n°21NC00766
Si le contrat, conclu par une commune avec une agence immobilière pour la vente d’un bien communal, constitue un marché public, il n’est pas soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence si le montant de la rémunération de cette agence est fixé à 10 000 euros, n’excédant pas ainsi le seuil de 40 000 euros en deçà duquel le marché peut…...
Pour établir que la commune lui est redevable de la somme de 14 575,20 euros TTC, correspondant à des travaux électriques qu’il a effectués dans le local ” Bayou ” de la commune, M. A se prévaut d’un devis, d’une facture et de ce que les travaux ont été réalisés. Toutefois, d’une part, ainsi d’ailleurs que M. A l’admet lui-même, aucun de ces documents…
Constitue un manquement aux règles de la commande publique, le fait pour l’acheteur d’avoir rejeté l’offre de l’attributaire de la commission d’appel d’offres pour des motifs tirés de manquements dans l’exécution d’un précédent chantier, dès lors que l’acheteur n’établit pas que l’attributaire, d’une part, aurait dû verser des dommages et intérêts, a été sanctionnée par une résiliation ou aurait fait l’objet d’une sanction comparable…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
