⚖️ Absence de diligences pour régulariser une sous-traitance irrégulière connue : condamnation de l’acheteur 

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Il incombe au maître d'ouvrage, lorsqu'il a connaissance de l'exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l'acte spécial et conduisant au dépassement du montant maximum des sommes à lui verser par paiement direct, de mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant de prendre toute mesure utile pour mettre fin à cette situation ou pour la régulariser, à charge...

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A lire également

⚖️ Faire bénéficier à l’attributaire des informations privilégiées n’est pas nécessairement une méconnaissance au principe d’égalité de traitement 

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La société attributaire, en sa qualité de titulaire d’un précédent marché public portant sur le même objet, notamment des études de projet, ayant influer sur la notation du critère technique, a bénéficié d’informations privilégiées qui n’ont pas été communiquées à l’ensemble des soumissionnaires dans les documents de la consultation en méconnaissance du principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un marché public. Toutefois,…...

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Une erreur de calcul de TVA dans un DQE constitue-t-elle une irrégularité suffisante pour rejeter une offre ?

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Si une offre, présentée dans le cadre d’une procédure de consultation en vue de l’attribution d’un marché public, contient une erreur de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans son détail quantitatif estimatif (DQE), cette offre peut être considérée comme irrégulière, même si le soumissionnaire soutient qu’il s’agit d’une erreur matérielle. Cette irrégularité justifie le rejet de l’offre, dans la mesure où…...

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💡De l’intérêt de distinguer allotissement d’un marché et prestation supplémentaire éventuelle 

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Le fait pour l’acheteur, au moment de l’allotissement, d’insérer une même prestation dans deux lots différents pour retenir ensuite cette prestation dans un seul des deux lots en fonction de la meilleure offre proposée méconnait le principe de l’allotissement qui prévoit que chaque lot est un unité autonome attribuée séparément. 

L’appréciation de l’impropriété de l’ouvrage au regard de la garantie décennale

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Si le maître d’œuvre fait valoir que les désordres en cause sont seulement d’ordre esthétique et ne relèvent donc pas de la garantie décennale, dès lors que le bardage est endommagé en de nombreux points et que les tasseaux de pin sont devenus fragiles, l’étanchéité de l’ouvrage n’est donc plus assurée, ce qui compromet sa solidité et que le risque de chute d’éléments de…

⚖️ RC sans précision de l’obligation des variantes et ni exigences minimales vaut l’annulation du marché 

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Le fait pour l’acheteur de rejeter une offre comme irrégulière, alors qu’il n’a pas précisé clairement, ni dans le règlement de consultation – RC – initial, ni dans le règlement modifié, l’obligation pour le candidat de présenter des variantes pour le lot 2 et n’a pas indiqué les exigences minimales des variantes à respecter, est un manquement aux obligations de publicité de mise en…...

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⚖️ La validité du décompte général définitif tacite erroné

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Le décompte général définitif tacite, du fait du silence gardé par l’acheteur pendant un délai de 10 jours à compter de la notification du projet de décompte général, établi par le titulaire pour pallier l’absence de notification par l’acheteur d’un décompte général dans les délais contractuels, fait obstacle à ce que l’acheteur puisse se prévaloir des erreurs matérielles de calcul du décompte général tacitement…