Parce que la vente du terrain, n’ayant pas pour objet l’exécution d’un service public ni vocation à répondre à un besoin de la collectivité en matière de travaux, même si elle est conditionnée à la réalisation de logements dans le cadre de l’aménagement d’un quartier, avec l’obligation de respecter un nombre de logements compris entre 36 et 40 et certaines prescriptions urbaines et paysagères,…
Lorsqu’une personne publique confie de manière répétée à une association la satisfaction d’un besoin dont le montant dépasse le seuil européen, sans conclure de contrat de la commande publique, cela confère à l’association une situation monopolistique, sur un secteur concurrentiel. ROD OCR2024-09, p. 38...
Le contrat, conclu entre une commune et une personne privée, ayant pour objet la mise à disposition par la commune d’une dépendance de son domaine privé, dépourvu de caractère administratif par détermination de la loi ou par application des critères jurisprudentiels, doit dès lors être considéré comme revêtant la nature d’un contrat de droit privé dont les réclamations indemnitaires résultant des préjudices subis du…
« Si le préfet de département peut, en vertu de ses pouvoirs de police de la navigation intérieure, sans intervention préalable du juge administratif, mettre en demeure le propriétaire ou l’occupant d’un bateau de le déplacer lorsque son stationnement compromet la conservation, l’utilisation normale ou la sécurité des usagers des eaux intérieures, c’est-à-dire provoque un danger ou une gêne pour la circulation sur les voies…
‘Si, par une délibération du 22 décembre 1970 et un certificat administratif de cession du 23 avril 1976, le département des Bouches-du-Rhône a acquis, à titre gratuit, la propriété de la parcelle EE n°1 objet du litige, afin d’élargir la route départementale (RD) 4b et d’aménager un carrefour, ce projet d’élargissement de la voirie, ainsi que le soutiennent les requérants, n’a jamais vu le…
La commune a conclu un bail emphytéotique administratif – BEA -, d’un montant significatif, par lequel elle a souhaité confier à un tiers la réalisation de travaux importants de rénovation et l’exploitation du service public du camping municipal. Toutefois, ce contrat a été établi en méconnaissance des dispositions du 3ème alinéa de l’article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales. Cet article dispose…...
Le Tribunal Administratif de Montpellier a rejeté la demande de la SAS HRS qui cherchait à suspendre l’exécution de l’arrêté par lequel le maire de Montpellier lui avait refusé l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public pour installer une terrasse en face de son établissement “Mamakech” situé au 5 Place du Petit Scel. La SAS HRS a fait valoir que cette décision mettrait en péril…
‘En principe, les parties à un contrat administratif ne peuvent pas demander au juge l’annulation d’une mesure d’exécution de ce contrat, mais seulement une indemnisation du préjudice qu’une telle mesure leur a causé. Elles peuvent toutefois, eu égard à la portée d’une telle mesure, former un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Cette…
Le fait pour un soumissionnaire de transmettre à la personne publique une offre globale indivisible concernant tous les lots, alors que le règlement de la consultation exigeait la possibilité de transmettre une offre globale intégrant des offres lot par lot, constitue une irrégularité justifiant le rejet de l’offre comme étant irrégulière. CAA de PARIS, 05/07/2023, 22PA05080...
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