La méconnaissance par l’acheteur du droit de suivi d’un marché de substitution, droit existant même en l’absence de texte puisqu’il découle des...
La société requérante, dont l’offre n’a pas respecté les exigences formulées dans les documents de consultation, en ce sens qu’elle comportait un…
Le candidat évincé soutient, parmi ses moyens, que si son offre est supérieure aux crédits budgétaires alloués au marché, le pouvoir adjudicateur…...
L’expiration du délai de l’action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu’ils peuvent encourir en cas ou…
Un contrat ayant pour objet, notamment, de confier à l’aménageur, personne privée, d’une part, la réalisation d’infrastructures et d’équipements publics remis dès…...
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