⚖️ La méconnaissance du droit de suivi d’un marché de substitution fait supporter à l’acheteur les frais 

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La résiliation d’un marché public aux frais et risques du titulaire, à la suite de difficultés de règlement de certaines factures, résiliation suivie d’une conclusion d’un marché de substitution ayant pris effet dès le 5 mai 2019 mais porté à la connaissance du titulaire le 18 juin 2019, sans que l’acheteur ne transmette au titulaire le cahier des clauses particulières malgré ses nombreuses demandes,...

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A lire également

⚖️ Offre dénaturée = annulation marché public

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Le fait pour l’acheteur d’avoir dénaturé l’offre de la société requérante, candidate évincée, en méconnaissant les termes des sous-critères “délais d’exécution des demandes contractuelles ou report de date ou contre-visite” et “organisation, effectifs et organigramme nominatif pour exécuter la prestation, compétences techniques et réglementaires, et qualifications du personnel dédié à l’accord-cadre (CV, références, habilitations, certifications)”, a pu avoir pour effet de minorer la notation…...

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⚖️ A chaque marché sa responsabilité contractuelle

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Le maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité contractuelle des exploitants en raison de l’inexécution de leurs obligations résultant du marché d’exploitation d’une usine dès lors que les désordres litigieux sont en réalité la conséquence de manquements dans l’exécution du marché de travaux.  ✅ CAA de BORDEAUX, 16/06/2022, 19BX04981

⚖️ L’utilité du référé provision : contraindre le débiteur à payer une créance non contestée

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Le titulaire qui demande en vain le paiement des prestations exécutées en application d’un marché public peut obtenir du juge des référés la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision ainsi que les intérêts moratoires dues au titre des retards de paiements.  Tribunal administratif de Bastia, 29 août 2022, n°2200870 

Une convention d’occupation du domaine public ne peut être tacite

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Une société ne peut pas fonder une action en responsabilité contractuelle à l’encontre d’une personne publique sur une convention d’occupation du domaine public non signée, même si elle a versé un acompte à la personne publique, car une convention d’occupation du domaine public ne peut être tacite. CAA Paris, 15/05/2023, n°22PA00275

⚖️ Les conditions de la responsabilité décennale ne sont pas nécessairement cumulatives

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En application des principes dont s’inspirent les articles 1792 à 1792-4-1 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de…

⚖️ Demandes de précisions partielles lors d’une négociation sont admises 

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L’acheteur n’a pas méconnu le principe d’égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure d’attribution du marché public en n’informant pas le soumissionnaire (société requérante) qu’il a adressé des demandes de précisions aux autres opérateurs économiques, parties à la négociation.