Le titulaire d’un marché public qui produit devant le juge, à l'appui de sa demande, des relevés validés par le représentant de l’acheteur, qui étaient les seuls, en vertu du cahier des clauses particulières du marché, à attester la réalité et la conformité de la prestation et à donner lieu à paiement pour les prestations, est fondé à obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision.
La notification d’un décompte général par le maître d’œuvre au titulaire d’un marché public de travaux, bien que cette notification soit irrégulière en ce qu’elle incombe au maître d’ouvrage, fait obstacle à la naissance d’un décompte général définitif tacite en raison du silence observé par le maître d’ouvrage après la réception d’un projet de décompte général de la part du titulaire. “Il résulte des…
Le contrat de location d’une photocopieuse et le contrat de maintenance sont interdépendants. L’inexécution du contrat de maintenance d’une photocopieuse justifie un refus de paiement des loyers conformément au contrat de location, car les contrats concomitants ou successifs qui font partie d’une opération incluant une location financière sont interdépendants. Les clauses de ces contrats qui sont incompatibles avec cette interdépendance sont réputées non écrites…....
La Cour de discipline budgétaire et financière a jugé que l’INSEP n’a pas manqué à son obligation de définir au préalable avec précision la nature et l’étendue de ses besoins, parce qu’il n’est pas établi que les deux premiers marchés passés séparément, relatifs à l’élaboration de son projet, formeraient avec le troisième, relatif à sa mise en application effective et à sa traduction dans…
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale (L. 2152-2 du Code de la commande publique).Dès lors que la société NXO Océan Indien a incorrectement rempli le BPU, d’une part, en indiquant la mention “NC”…...
Constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence, le fait pour l’acheteur d’avoir rejeté les offres de la société requérante en indiquant que les motifs du choix de l’offre de l’attributaire étaient, au titre du lot n° 1, une “meilleure qualité des services et valeur technique satisfaisante”, au titre du lot n° 2, une “meilleure qualité des services” et au…
“Il ressort du décompte de liquidation notifié à la société François Fondeville que le département de la Haute-Garonne lui a appliqué des pénalités de retard à hauteur de 38 653,34 euros à raison du retard accumulé durant la période du 2 au 29 octobre 2018 au titre de la tâche correspondant à la réalisation du voile en béton du vide sanitaire. Cependant, il résulte…
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