⚖️Méconnaitre une exigence du BPU pour voir son offre rejetée comme irrégulière
Aux termes de l'article L. 2152-2 du Code de la commande publique : "Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation ()". Un soumissionnaire qui propose à l’acheteur une offre comportant une borne à double caisson, l'un contenant la motorisation et l'autre le corps de la borne, mais qui sont enchâssés l'un dans l’autre, contrairement...