Une requête par laquelle le titulaire demande au juge la condamnation du pouvoir adjudicateur à lui indemniser du préjudice subi né du non-paiement de sa facture par le pouvoir adjudicateur, non accompagnée de la décision par laquelle le pouvoir adjudicateur aurait refusé de régler la facture litigieuse, est irrecevable.
“S’il est possible au maître de l’ouvrage d’opérer une compensation entre les soldes de marchés distincts, c’est à la condition que les créances correspondantes soient certaines et exigibles”. […] “Le maître de l’ouvrage a, par un courrier du 26 octobre 2020, transmis le jour même à la société Nagla, opposé un refus à sa réclamation et il n’est ni établi ni même allégué que…
L’acheteur peut toujours choisir de résilier un marché public pour des motifs d’intérêt général moyennant une indemnisation, même s’il avait la possibilité de procéder à une résiliation unilatérale contractuelle sans aucune indemnité. TA Orléans, 04/07/2023, n°2103081
Le titulaire, qui établit tacitement un décompte général définitif – DGD – en raison de l’inertie de l’acheteur concernant l’établissement du décompte général, est fondé à obtenir du juge du référé provision la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision correspondant à sa créance mentionnée dans le DGD. L’acheteur ne peut être recevable à lui opposer ni la méconnaissance du principe de loyauté…
Lorsque le titulaire du marché n’a pas produit de projet de décompte final et qu’après mise en demeure demeurée sans suite, ce décompte final a été établi d’office par le maître d’oeuvre, les stipulations du CCAG-travaux n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de le priver du droit de former, dans le délai de quarante-cinq jours suivant la transmission du décompte…
Insuffisants pour prévenir la maltraitance animale, les contrôles de l’État, au titre des inspections complètes annuelles et quotidiennes inopinées, sur la chaîne ovine de l’abattoir de l’Arsac ont causé un préjudice moral à l’association L. 214, qui s’est donné pour mission de défendre le bien-être animal dans les abattoirs. En raison de son implication directe, l’association se voit allouer une indemnité de 3 000…
Aux termes de l’article 13.4.3 du CCAG-Travaux, il revenait au titulaire de signer le décompte général ou de faire connaître les motifs pour lesquels elle refusait de le signer, et le cas échéant d’adresser au maître de l’ouvrage un mémoire de réclamation, dans un délai de trente jours. Le titulaire qui ne signe ni ne conteste le décompte général dans un délai de 30…
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