Une requête par laquelle le titulaire demande au juge la condamnation du pouvoir adjudicateur à lui indemniser du préjudice subi né du non-paiement de sa facture par le pouvoir adjudicateur, non accompagnée de la décision par laquelle le pouvoir adjudicateur aurait refusé de régler la facture litigieuse, est irrecevable.
Il incombe au maître d’ouvrage, lorsqu’il a connaissance de l’exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l’acte spécial et conduisant au dépassement du montant maximum des sommes à lui verser par paiement direct, de mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant de prendre toute mesure utile pour mettre fin à cette situation ou pour la régulariser, à charge…...
Un soumissionnaire nouvellement créée peut, dès lors qu’elle ne dispose pas de références, valablement justifier de ses capacités financières et professionnelles par d’autres moyens et notamment se prévaloir des capacités de ses actionnaires pour remporter régulièrement un contrat de la commande publique. TA Rennes, 25/04/2024, n°2103797...
L’allongement de la durée du chantier précédant de plusieurs facteurs indépendants du maître d’œuvre et de l’OPC, notamment la modification du programme de certains travaux par le maitre de l’ouvrage et les modalités d’exécution d’autres intervenants du marché, composé de huit lots, ne peut ouvrir droit à indemnités au profit du titulaire qui soutient avoir subi un préjudice du fait des retards dans la transmission des…
“En l’espèce, il est constant que l’offre déposée par la SARL MCC ne comprenait pas le devis d’entretien des équipements sur cinq ans exigés par les documents de la consultation. Par un courrier adressé par voie électronique le 23 avril 2024 et intitulé ” demande de précision “, la communauté d’agglomération du grand Montauban a demandé à la société requérante de préciser où se…
Une stipulation d’un marché public à prix forfaitaire prévoyant expressément le droit au profil de l’acheteur de suspendre ou d’interrompre les prestations pour raison de sécurité n’autorise pas celui-ci à réduire le montant total de ce marché de nettoyage de bâtiments à proportion de la période de suspension en raison d’un important dégât des eaux. TA Paris, 23/02/2023, n°2127833...
La société requérante, en sa seule qualité de fournisseur du titulaire du marché, n’aurait pas eu qualité pour introduire elle-même un recours en contestation de la décision par laquelle l’acheteur a résilié le marché qu’il a passé avec le titulaire. Ainsi, elle n’est dès lors pas recevable à interjeter appel du jugement par lequel le tribunal administratif a tranché le litige opposant l’acheteur et…
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