Garantie décennale : Le maître d’œuvre n’a pas à considérer les contraintes extérieures non spécifiées par le maître d’ouvrage
Malgré les dommages subis sur l'ouvrage, le maître d’ouvrage ne peut tenir le maître d’œuvre ou l'assureur responsables en matière de responsabilité décennale, même si le rapport d'expertise indique que la sécurité des personnes est menacée en raison de la chute ou du risque de chute de pierres cassées ou épaufrées, car le rapport précise que les impacts sur les pierres ont été causés par des chocs violents de ballons et l'usage de vélos, qui ne font pas partie de l'utilisation normale du bâtiment, et que ces facteurs externes n'ont pas été signalés à la maîtrise d'œuvre par le maître de l'ouvrage ;
ainsi, la cause des dommages sur les pierres de parement extérieur de la médiathèque ne peut être imputée aux missions assignées aux concepteurs du projet et doit être considérée comme une cause étrangère qui les exonère de leur responsabilité.